laure.gaudefroy-demombynes (publications)

Suppression du 'Mademoiselle' et du 'nom de jeune fille'

Wed, 22 Feb 2012 18:34:57 GMT

Il y a quelques mois des féministes ont lancé une action sur internet via le site : 'Mademoiselle, la case en trop !' pour combattre l'usage surrané dans les documents administratifs des termes 'mademoiselle' et 'nom de jeune fille' , soutenant cette action, j'ai placé le badge référençant ce site sur la page d'accueil de ce blog. Une circulaire du Premier Ministre du 21 février 2012 publiée sur Legifrance vient rappeler aux administrations qu'il convient de procéder à la suppression des termes «Mademoiselle », «nom de jeune fille », «nom patronymique », « nom d'épouse» et «nom d'époux» des formulaires et correspondances des administrations. Voici la circulaire : 'L'attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature. Les préconisations de ces circulaires méritent aujourd'hui d'être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation. Les civilités « Madame» ou « Mademoiselle» ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame» devra donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur» pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. 2. Le terme «nom de jeune fille» apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d'usage. Celui de « nom patronymique» a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l'intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil. L'emploi du terme «nom de famille» devra donc être privilégié. 3. L'emploi des mentions «nom d'époux » ou «nom d'épouse» ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d'usage, le nom de leur conjoint. L'emploi du terme «nom d'usage» devra ainsi être privilégié. Vous voudrez bien, en conséquence, donner instruction aux services placés sous votre autorité d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse» et « nom d'époux », en leur substituant respectivement les termes « Madame », « nom de famille » et «nom d'usage ». Les formulaires déjà édités pourront néanmoins être utilisés jusqu'à épuisement des stocks. François FILLON ' > La circulaire sur Légifrance > Illustration : Anne Marie Louise d'Orléans, duchesse de Montpensier, dite La Grande Mademoiselle Source : wikipedia

Surveillance et fichage : En 2012, sauvons la vie privée !

Tue, 21 Feb 2012 13:59:12 GMT

Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique - éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d'entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l'objet d'une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel. Un contrôle informatique total En ce début 2012, en dépit des apparences, nous voici passés sans coup férir d'une société démocratique à une société de suspicion généralisée, perturbant gravement notre relation aux autres et au monde. Sans parler de la prolifération des autres méthodes de « protection » électronique susceptibles de vérifier nos moindres faits et gestes (puces RFID d'identification par radiofréquence, géolocalisation par GPS, vidéosurveillance, biométrie, titres de transport, Internet, téléphones mobiles, etc.), l'informatisation de nos données personnelles s'effectue aujourd'hui de façon occulte et accélérée, sans réelle information, sans réel consentement. Ce fichage tentaculaire intéresse aussi bien l'Education nationale (Base élèves, fichier SCONET pour le secondaire, fichage des décrocheurs...), le travail social (action sociale des Conseils généraux, mairies et CCAS, allocataires de minima sociaux, SIAO pour les sans domicile...), les contribuables et les consommateurs, les clients des banques et des assurances, les personnes de nationalité étrangère (fichiers OSCAR de l'aide au retour, application de gestion AGDREF...), celles placées sous main de justice (gestion informatique des détenus GIDE, fichier FIJAIS des auteurs d'infractions sexuelles...), celles suivies en psychiatrie (RIMP, HOPSY)... Cependant que l'on dénombre environ 80 fichiers de police, catalogues présomptifs truffés d'erreurs concernant par dizaines de millions les simples suspects de délits commis ou à venir, et même les simples opposants politiques (fichiers STIC des infractions constatées, FNAEG des empreintes génétiques, PASP des atteintes à la sécurité publique, projet de fichier centralisé des données identitaires et biométriques, etc.). C'est ainsi l'ensemble des populations susceptibles de poser problème à l'ordre en place qui sont fichées, et finalement nous tous, notamment avec le Livret personnel de compétences expérimental qui livrera bientôt notre parcours scolaire puis professionnel au bon vouloir des employeurs. Notre vie privée devient malgré nous d'autant plus dévoilée que l'interconnexion entre ces fichiers progresse à grands pas, autorisée par le répertoire de protection sociale RNCPS, le fichier du RSA ou les fichiers fiscaux pour la chasse aux fraudeurs et autres mauvais payeurs, par la LOPPSI II pour les fichiers de police, enfin par la loi Warsmann de « simplification du droit », qui permet désormais l'échange des données personnelles par toutes les administrations... Comment sélectionner les populations en douceur S'imposant à coups de lois, de simples arrêtés et de décrets incessants, on constate que ce fichage illimité s'effectue sous le couvert de la neutralité technique et comptable : « qualité » du service rendu, connaissance statistique et « traçabilité » des informations, « gestion » de telle ou telle catégorie (élèves, étrangers, pauvres, « vulnérables »...), « sécurité » publique et plus particulièrement lutte contre la fraude et contre la délinquance, ou encore « prévention » des comportements dangereux (enfants « à haut risque », détenus suicidaires, malades mentaux...). Mais en réalité, un tel « traitement » a pour principal résultat d'effectuer un tri des populations concernées, pour en assurer le contrôle socio-économique : tous ceux qui « ne rentrent pas dans les cases » des critères autorisés sont automatiquement repérés pour être pénalisés. Contrairement à ce que les instances officielles comme la CNIL mettent en avant, le respect de la confidentialité des données personnelles par la multitude d'agents sociaux qui y ont accès (agents dont le secret professionnel légalement garanti deviendrait « partagé »), n'est donc pas le seul problème soulevé par le fichage. Certes, des affaires de piratage ou de divulgation à grande échelle ont défrayé la chronique ces dernières années, révélant qu'il est facile de pénétrer ou de détourner les fichiers informatiques aussi étroitement « sécurisés » soient-ils. Mais un danger encore plus grand pour les libertés publiques réside dans l'existence d'une finalité discriminatoire qui sauterait aux yeux si elle n'était massivement niée : en fait, l'usage normatif de toute cette technologie de contrôle numérique est la sélection concurrentielle - écarter « en douceur » les incapables et les déviants, pour mieux convaincre la plupart de s'y soumettre aveuglément ! L'informatisation aurait-elle tous les droits ? Pourtant, la vie privée est protégée par la loi : Code civil, Convention européenne des droits de l'Homme, Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 enfin : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée (...). Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions (...) » (article 12). Par ailleurs, « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression », droits imprescriptibles de l'Homme inscrits dans la Constitution, constituent une norme légale supérieure à toute décision possiblement arbitraire de l'Etat. Enfin, le principe républicain d'égalité fait obstacle à toute entreprise de compétition ou de sélection à laquelle les citoyens seraient abusivement contraints de participer... Force est cependant de constater que dans la révision de 2004 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », le législateur n'a pas respecté cette hiérarchie des normes essentielle à la protection des libertés fondamentales : la nécessité du consentement individuel est bien rappelée, autrement dit la légitimité du droit d'opposition à l'informatisation de ses données personnelles (articles 7, 8 et 38). Mais pour disparaître comme par enchantement « lorsque le traitement (informatique) répond à une obligation légale » ! Quant à la CNIL, elle a été vidée de tout rôle décisionnel : les rares réserves qu'elle émet quand elle est consultée ne pèsent pas lourd face au déferlement des dispositions gouvernementales ou législatives, la conduisant finalement à cautionner la finalité « loyale, déterminée, explicite et légitime » du fichage généralisé qui se met en place (article 6). Pourtant, le rôle de la CNIL devrait être de défendre sans relâche la loi en question : « L'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (article 1er). De fait, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne confirme clairement que les données personnelles doivent être traitées « sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi » (article 8). C'est pourquoi le Conseil d'Etat a reconnu en juillet 2010 la légitimité du droit d'opposition au fichier Base élèves, et plusieurs Conseils régionaux viennent de se prononcer comme en Midi-Pyrénées pour demander « le retrait de tous les outils de fichage numérique notamment dans l'Education nationale ». Jusqu'au Code pénal qui punit « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne » (article 226-18) ! Aux chiffons les fichiers ! En ce début 2012, contre un fichage informatique des données personnelles aussi profondément abusif, au point de se ficher de la loi elle-même, il est grand temps de rééquilibrer la balance ! Comme leur nom l'indique, nos données personnelles relèvent strictement de notre vie privée, et nulle autre instance n'est habilitée à se les approprier et en faire usage sans attenter gravement aux droits fondamentaux de chacun et de tous. Agissons sans tarder pour défendre notre vie privée et nos libertés individuelles et publiques : Que chaque usager, chaque citoyen concerné n'hésite pas à s'opposer par toute action en justice appropriée à l'atteinte illégale à la vie privée que représente l'informatisation contrainte et forcée de ses données personnelles ; Que chaque acteur du sanitaire et du social soumis au secret professionnel défende son respect le plus strict. En tout état de cause, hors usage administratif très étroitement encadré, l'informatisation devrait rester restreinte et facultative, pour ne pas risquer de trier les usagers et de déposséder les professionnels du sens de leur métier en les transformant en agents de contrôle social et comptable ; Que la CNIL fasse désormais preuve d'une réelle indépendance démocratique, pour devenir une « Commission nationale des libertés face à l'informatique » (CNLI), aux prérogatives judiciaires affirmées. En particulier, elle doit faire valoir son opposition la plus claire à toute extension et toute interconnexion des fichiers de contrôle et de sélection socio-économiques, réclamer la révision des lois abusives récentes qui ont rendus ces derniers possibles, et faire respecter en toute circonstance l'obligation légale supérieure de recourir au consentement des personnes concernées ; Enfin, que le Conseil constitutionnel établisse le consentement individuel, et partant le droit d'opposition à l'informatisation de ses données personnelles, pour toutes les raisons que nous avons évoquées, comme un droit constitutionnel imprescriptible. Nous attendons que les candidats à l'élection présidentielle de mai 2012 prennent position et s'engagent sur ces différents points. EN 2012, REFUSONS LE FICHAGE INFORMATIQUE ! Pour signer la pétition : http://www.uspsy.fr/Petition-En-201... < Surveillance et fichage sur le site du Syndicat de la Magistrature

CEDH : mode d'emploi

Mon, 06 Feb 2012 11:50:24 GMT

Sur les conditions de recevabilité

Prud'hommes : l'État condamné à cause des lenteurs de la Justice

Tue, 24 Jan 2012 20:38:53 GMT

Il y près d'un an, j'avais évoqué sur ce blog ( ici ), l'action engagée par les avocats du Saf contre les lenteurs de la justice dans les procédures prud'homales. Les premiers jugements viennent d'être rendus par le Tribunal de grande Instance de Paris qui condamne l'État à indemniser les salariés victimes de ces lenteurs. Voici le communiqué du Saf qui rend compte de ces décisions. ' L'ETAT CONDAMNE A INDEMNISER LES SALARIES VICTIMES DES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ASPHYXIES PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L'ETAT Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 euros, outre une indemnité de 2.000 euros; pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud'homaux aux délais déraisonnables : 'Il relève du devoir de l'État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé' Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l'Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l'Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d'être entendus dans des délais raisonnables. Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d'aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients. Le SAF, les syndicats de salariés CGT, FO, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes. La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres,se tiendra le 15 février prochain à 13h30. Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud'hommes en France... Il est important que cette audience bénéficie de l'écho qu'elle mérite. Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud'hommes : Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain, pour rappeler à l'Etat que la justice sociale est une priorité qu'il ne peut continuer à ignorer ! POURQUOI DENONCER LES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE : Alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien ou de leur privation d'emploi, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux termes de longs mois de procédure, qui se muent bien souvent en longues années d'attente :` Un cadre attend plus de 2 ans pour que son affaire soit entendue à Nanterre. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint de Denis attend entre 2 ans et demi et 3 ans. Plus généralement, il est monnaie courante que s'écoulent au moins 10 à 12 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement, et après les plaidoiries, il faut encore patienter des mois pour obtenir le prononcé de la décision (il n'est pas rare que les délibérés soient plusieurs fois prorogés), puis l'envoi du jugement, qui prend encore le plus souvent plusieurs semaines. Un salarié qui demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pratiquement aucune chance d'obtenir un jugement avant la fin de son contrat et, exclu de l'entreprise, ne peut exiger son maintien dans l'emploi et doit se contenter d'une indemnisation, alors que le code du travail prévoit qu'il devrait être entendu en urgence dans un délai d'un mois qui n'est presque jamais respecté, à défaut de sanction. De même, les Conseils des prud'hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de 7 mois prévu par la Loi, délai qui reste là encore théorique et sans sanction. Devant la Cour d'appel, les délais sont souvent de deux années pour qu'une affaire soit entendue, en étant le plus souvent convoqué devant un juge unique et non en audience collégiale, l'exception devenant la règle dans la pratique des cours d'appel qui manquent de magistrats. Cette lenteur extrême des procès a un effet pervers évident sur les perspectives de négociation, les employeurs n'ayant aucune motivation à régler vite des conflits qui s'éternisent et leur donnent du temps, certains faisant d'ailleurs l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une faillite, avant qu'une décision de justice n'intervienne... Si négociation il y a, les salariés confrontés aux situations de précarités les plus lourdes se trouvent contraints de transiger bien en-deçà de leurs droits pour obtenir un règlement plus rapide. Les exemples de délais excessifs sont si nombreux : devant certains Conseils, ils sont même devenus la règle, tant leur engorgement et leur manque de moyens peuvent être aigus. A l'occasion de leurs rentrées solennelles, nombre de Présidents de Conseils le soulignent ainsi chaque année dans leurs discours, déplorant l'allongement dramatique des délais de procédure. Certains Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale connaissent eux aussi les mêmes dérives, avec des procédures de 2, voire 3 ans, alors qu'ils sont là encore saisis par des salariés confrontés à des drames humains et financiers critiques, notamment en cas de maladie professionnelle ou accident du travail. L'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales garantit pourtant que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ». De nombreux salariés contestent donc ce déni de justice en engageant la responsabilité de l'Etat puisque l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire énonce que «L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice». Par le passé, plusieurs condamnations de l'Etat sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l'isolement et de la confidentialité et que le débat s'ouvre collectivement et publiquement sur ces délais excessifs qui ne sont que la conséquence du manque de moyens matériels et humains de la justice prud'homale. Ces 71 justiciables, leurs avocats, et l'ensemble de ces organisations professionnelles, rappellent ainsi leur profond attachement à l'institution prud'homale, et leur volonté de réclamer que la Juridiction perdure et fonctionne avec les moyens qu'elle mérite. Source : Site du SAF

Contribution pour l'aide juridique de 35 € et financement de l'avocat en garde à vue, quid du décret en Conseil d'État ?

Fri, 20 Jan 2012 18:42:57 GMT

Pour financer l'intervention des avocats en garde à vue et ensuite plus généralement les «missions d'aide juridictionnelle», nos gouvernants ont imaginé d'obliger chaque citoyen contraint de saisir la justice à payer une taxe de 35 euros : la contribution pour l'aide juridique . Toutefois, le projet de loi adopté en juillet 2011, (je vous en avais parlé ici ) a prévu que les personnes placées en garde à vue ou en rétention douanière qui demandent l'assistance d'un avocat devront rembourser le coût de l'intervention de l'avocat, si compte-tenu de leurs revenus elles ne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle, cf l' article 64-1-1 de la loi relative à l'aide juridique : «La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office .....et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat .» Oui mais, où en est donc ce décret en Conseil d'état plus de cinq mois après la publication de cette loi ? En attendant, pour celui ou celle qui doit saisir les prud'hommes pour obtenir le paiement de ses salaires, ou le Juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation d'une pension alimentaire pour les enfants, cette taxe est particulièrement injuste. Photo : gillesklein Flickr CC BY-SA 2.0

Entrée en vigueur des timbres fiscaux dématérialisés

Mon, 16 Jan 2012 09:21:38 GMT

Le Ministère de la justice et des libertés a ouvert un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés à 35 et à 150 euros à l'adresse : http://timbre.justice.gouv.fr. A compter du 16 janvier 2012, ce site est à la disposition des justiciables et des avocats, l'achat des timbres s'effectue par carte bancaire. Mais, le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant les tribunaux de commerce. Il faut télécharger le(s) timbre(s) et le justificatif de paiement au format PDF même si l'on a opté pour un envoi par courriel. C'est ce fichier pdf qu'il faudra imprimer et remettre au greffe de la juridiction saisie. Pour les avocats, la transmission de ces timbres se fera par le RPVA, cf voir les modalités sur le site du CNB .

L'avocat entre deux Cours, à propos de la multipostulation dans les ressorts des Cours d'appel de Paris et Versailles

Sat, 14 Jan 2012 10:00:57 GMT

Si l'avocat peut plaider devant toutes les juridictions françaises, il est rattaché à un Barreau, à un Tribunal de Grande Instance et maintenant à une Cour d'Appel et il ne peut postuler c'est-à-dire représenter son client que devant le Tribunal de Grande Instance où est établi son Barreau et depuis la suppression des avoués au 1er janvier 2012 devant la Cour d'Appel dont relève ce Tribunal de Grande Instance. Il existe toutefois une dérogation importante à cette règle de la territorialité de la postulation, c'est le système de la multipostulation * qui en région parisienne permet aux avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre de postuler devant les quatre tribunaux de grande instance. Depuis la suppression des avoués, les avocats inscrits auprès de l'un de ces quatre barreaux sont aussi devenus au 1er janvier 2012 en raison de la multipostulation, avocats près les Cours d'appel de Paris et de Versailles. Les règles relatives au système de la multipostulation font l'objet d'exception ou de dérogation qu'il convient de respecter au risque d'encourir la nullité des actes pour irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice (cf article 117 du CPC ). En effet, l'article 1. § III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : «Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les tribunaux de grande instance auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 demeurent cependant applicables aux procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. En outre, un avocat ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi son barreau ni au titre de l'aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie.» Quand et quand .... ! La règle est simple lorsque par exemple un avocat de Nanterre aura postulé pour un divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, Paris ou Créteil, il pourra représenter son client devant la Cour d'Appel de Paris. Mais, je crains que la nouvelle rédaction de cet article ne soit tout de même source de certaines difficultés. Je pense par exemple à toutes les procédures pour lesquelles la représentation par avocat n'est obligatoire qu'en cause d'appel, comme l'appel de décisions du tribunal d'instance ou du juge aux affaires familiales. Devant la Cour, la représentation n'est pas réservée aux avocats du barreau de Paris pour la Cour d'appel de Paris et à ceux de Versailles devant leur Cour. Un justiciable qui habite les Hauts-de-Seine et qui souhaite faire appel d'une ordonnance d'un Juge aux affaires familiales de Bobigny, peut confier sa déclaration d'appel à un avocat de Paris, Bobigny ou Créteil et peut aussi le demander à un avocat inscrit aux barreaux d'Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens ou Auxerre qui relèvent tous de la Cour d'appel de Paris. Mais pas à un avocat de Nanterre, si celui-ci ne l'a pas assisté en première instance ! De même, un avocat de Paris, Bobigny ou Créteil ne pourra pas faire une déclaration d'appel à Versailles, s'il n'a pas assisté son client en première instance. D'autre part, si un justiciable a été assisté pour une procédure avec postulation obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par un avocat du barreau de Paris, Créteil ou Bobigny, pourra-t-il changer d'avocat et choisir d'être représenté devant la Cour d'appel de Versailles par un autre avocat de Paris, Créteil ou Bobigny, c'est-à-dire par un avocat qui n'a pas postulé mais qui aurait pu postuler en première instance ? Non, il devra dans ce cas me semble-t-il, s'adresser en outre à un avocat du ressort de la Cour de Versailles, c'est à dire inscrit aux barreaux de Nanterre, Versailles, Pontoise ou Chartres pour faire assurer sa représentation devant la Cour. L'ancien avoué à la Cour est alors remplacé par un avocat qui postulera devant la Cour. Et qu'en est-il en cas d'aide juridictionnelle ? Rappelons que la multipostulation devant les Tribunaux de Grande Instance n'a pas été étendue à l'aide juridictionnelle et que le texte n'évoque pas la situation d'une aide juridictionnelle accordée en cause d'appel.` Un justiciable défaillant devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, doit-il être assisté obligatoirement devant la Cour d'appel de Versailles au titre de l'aide juridictionnelle par un avocat de Nanterre ou peut-il être assisté par un avocat de Versailles ? Un avocat d'Auxerre sera-t-il obligatoirement désigné devant la Cour d'Appel de Paris au titre de l'aide juridictionnelle pour un justiciable qui réside dans le sud de l'Yonne, sachant que même si la procédure est en partie dématérialisée, le barème d'indemnisation de l'avocat ne prévoit rien pour les frais postaux ni pour les frais de déplacement .... Les avocats du Barreau des Hauts-de-Seine volontaires au titre de l'aide juridictionnelle ont été informés quant à eux, que leur volontariat est étendu aux missions devant la Cour d'Appel de Versailles pour les procédures avec postulation obligatoire, la désignation des avocats étant faite en fonction du domicile de la partie demanderesse à l'aide juridictionnelle, les désignations intervenant dans les dossiers dont les avocats ont eu à connaître en première instance ou dans de nouveaux dossiers. * La multipostulation a également été instaurée entre les avocats de Bordeaux et Libourne, ainsi qu'entre ceux de Nîmes et Alès, mais leurs barreaux respectifs sont rattachés à la même Cour d'appel. Carte : Les juridictions de second degré (Cours d'appel), Source site du Ministère de la Justice

Taux de l'intérêt légal en 2012 : 0,71

Wed, 11 Jan 2012 10:38:58 GMT

L' article L 313-2 du code monétaire et financier dispose que : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.» Aussi pour 2012, cette moyenne détermine un taux de l'intérêt légal de 0,71 qui sera confirmé par un décret d'ici quelques jours et je en vous préciserai la référence lors de sa publication au JORF. (promis JRM) Rappelons qu'en cas de condamnation, « le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision ». ( L313-3) Les différents taux depuis 1975 : ici Source : Banque de France

Meilleurs voeux pour 2012 ...

Mon, 02 Jan 2012 18:03:41 GMT

à tous ceux nombreux (j'espère !) qui passeront par ce blog, je souhaite une très bonne année 2012 Photo : Vive la crise disent les murs ... via Archéologie du futur / Archéologie du quotidien

Gel du barème de l'aide juridictionnelle pour 2012

Thu, 29 Dec 2011 00:26:12 GMT

Par deux décisions du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, ne censurant essentiellement que quelques «cavaliers législatifs». Adoptant le Plan d'austérité présenté par le Premier Ministre, l'Assemblée Nationale avait voté le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 et, il n'y aura donc pas de revalorisation des tranches comme chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. En conséquence, le barème de l'aide juridictionnelle sera le même en 2012 que celui de 2011, les plafonds ne seront pas revalorisés (cf article 4 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et article 3 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) Nouveaux liens : Simulateur pour l'aide juridictionnelle en 2012, ici et là ou encore là (version avec une icone pour l'iPhone) le 11/01/2012 : à télécharger ci-dessous le tableau des plafonds

Sondage : êtes-vous pour ou contre les décorations pour les magistrats ?

Mon, 12 Dec 2011 22:32:46 GMT

Alors que le 9 novembre dernier, un décret créait la médaille d'honneur des services judiciaires pour récompenser les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires. ( ici sur Légifrance ) ; la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire , l'amendement suivant : « Pendant et au titre de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et du décret portant création d'un ordre national du Mérite. » L'adoption de cet amendement est bienvenu pour le Syndicat de la Magistrature qui dans un communiqué récent estimait que si «Noël est sans doute une période mal choisie pour supprimer les petits cadeaux que constituent les décorations», en interdisant la remise de décorations aux magistrats en exercice, le Parlement conforterait l'apparence même de l'indépendance des magistrats en même temps que la séparation du pouvoir exécutif et de l'autorité judiciaire. Lien vers cet amendement Cela me rappelle une petite anecdote qui date de l'époque où je passais l'oral du CAPA, Jean-Denis Bredin avait posé cette question à l'une de mes amies : «Que pensez-vous de la légion d'honneur ?» Elle y répondit par une boutade : «Monsieur le Professeur, je suis encore trop jeune pour y penser !» .... Et vous, que pensez-vous de cet amendement ?

Allocation de soutien familial, du JAF à la CAF

Mon, 12 Dec 2011 13:48:28 GMT

Le décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial au JO du 9 décembre 2011 , modifie l'article R523-3 du code de la sécurité sociale en supprimant l'obligation de saisir le Juge aux affaires familiales pour voir fixer la contribution à l'entretien des enfants lorsque le potentiel débiteur de la pension n'est pas solvable ou n'a pas de domicile connu. C'est donc la fin de ce que j'appelais les «procédures CAF» introduites avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui obligeaient les bénéficiaires du soutien familial à engager une action en justice sous peine de se voir supprimer le bénéfice de l'allocation de soutien familial au-delà de quatre mois ; l'intervention du Juge aux affaires familiales étant bien souvent limitée à constater l'impossibilité de fixer une contribution à l'encontre du parent défaillant. Désormais, ce décret restreint l'obligation de saisir le juge aux seuls cas où le domicile et/ou la solvabilité des débiteurs sont connus, le contrôle de la situation du parent débiteur est ainsi transféré du Juge aux affaires familiales à la CAF. Article R.523-3 (ancien) Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant. Nouvelles dispositions : Article R.523-3  Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du parent débiteur. Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.  Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation.  Article. R. 523-3-1 Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L. 114-12.

Au 1er décembre 2011 : le Smic passe à 9,19 euros brut de l'heure.

Wed, 30 Nov 2011 14:15:28 GMT

Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d'octobre 2011 publié en novembre 2011 qui atteint un niveau correspondant à une hausse de 2,1% par rapport à l'indice utilisé lors de la dernière revalorisation du Smic au 1er janvier 2011, le Smic passe automatiquement de 9 euros brut de l'heure à 9,19 euros à compter du 1er décembre 2011 , suivant l' arrêté du 29 novembre 2011 (JORF n°0277 du 30 novembre 2011 page 20163) . Cette revalorisation porte le Smic à 1.393,82 euros brut par mois pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, soit 1.094,71 euros net, contre 1.072,07 euros actuellement. Photo de empanada_paris Flickr CC

Dématérialisation des procédures, création d'un portail majeurs protégés

Tue, 15 Nov 2011 16:02:18 GMT

Le Ministère de la Justice vient de mettre en ligne sur son site, une information relative à la création d'un portail internet de communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers et magistrats des tribunaux d'instance. Ce portail Majeurs protégés a pour objectif de proposer aux personnes chargées de la protection des majeurs (tuteurs, curateurs familiaux, associatifs ou gérants de tutelles privé), un système de communication internet sécurisé, alternatif aux envois papiers. Pour le moment ce portail majeurs protégés qui est en phase d'expérimentation, est réservé à quelques mandataires judiciaires à la protection des majeurs désignés comme utilisateurs pilotes dans l'un des six tribunaux d'instance suivants : Besançon, La Rochelle, Longjumeau, Lyon, Paris 7ème, Paris 15ème A partir de début 2012, l'utilisation de ce portail sera permise à l'ensemble des personnes chargées de la protection des majeurs. Une charte d'utilisation décrivant les modalités de fonctionnement du portail Majeurs protégés, ainsi que les bonnes pratiques à respecter devra faire l'objet d'une acceptation avant toute utilisation du portail. Lien vers la charte d'utilisation du portail Lien vers la page d'informations sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés

Bientôt un accès au RPVA, sans boitier ni clé !

Wed, 02 Nov 2011 14:57:11 GMT

Emmanuel Barthe vient de publier sur son excellent blog « Un blog pour l'information juridique » un article intitulé : RPVA, boîter Navista : dernier point à deux mois de la fin des avoués ... On peut y lire qu'il semble qu'il soit prévu dès 2012 un RPVA II qui ne comporte ni boîtier, ni clé, mais un simple login et un mot de passe. Enfin ...... J'attends donc avec impatience l'arrivée de ce RPVA II pour accéder à la communication électronique.

Lettre ouverte au garde des Sceaux sur la justice des mineurs

Wed, 12 Oct 2011 09:37:03 GMT

Monsieur le Garde des Sceaux, Vous venez de prendre l'initiative d'insérer dans la proposition de loi de Monsieur Ciotti « visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants» des amendements traitant de la justice des mineurs et constituant un article 6 de la proposition. Ainsi, dans le premier amendement, modifiant les articles L 251-3 du code de l'organisation judiciaire et 13 et 24-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, vous tirez, sans aucune concertation préalable, des conséquences hâtives de la décision du Conseil Constitutionnel du 8 juillet 2011. Celui-ci a en effet estimé quele juge des enfants ne pouvait, sauf à violer le principe d'impartialité, présider le tribunal pour enfants lorsqu'il a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et renvoyé le mineur devant cette juridiction. Alors que le Conseil Constitutionnel a laissé un délai courant jusqu'au 1er janvier 2013 pour réformer la loi en ce sens, les amendements optent pour un expédient consistant à prévoir que « lorsque l'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent et le nombre de juge des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal pour enfant ou du tribunal correctionnel des mineurs peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président ». La décision du Conseil Constitutionnel appelait pourtant une réflexion approfondie au regard des bouleversements qu'elle entraîne dans le traitement spécialisé de la délinquance des mineurs et dans l'organisation actuelle des tribunaux pour enfants. Ainsi, serait-il, par exemple, tout à fait possible et opportun, compte tenu des termes employés par le Conseil, de distinguer les dossiers où la culpabilité n'est pas discutée de ceux où le juge instruit pour la manifestation de la vérité. Par ailleurs, votre proposition de « mutualisation » des tribunaux pour enfant - sans envisager de moyen supplémentaire et en éludant toute étude d'impact puisqu'il s'agit d'une proposition parlementaire - fait l'économie de deux paramètres. En effet, vous ne vous interrogez ni sur la manière dont des juges des enfants, déjà asphyxiés avec des greffes insuffisants, pourront désormais aller juger les dossiers dans des tribunaux distincts, ni sur la façon dont ils trouveront le temps nécessaire pour préparer les dossiers et se coordonner entre professionnels au sujet de mineurs qu'ils ne connaissent pas. De plus, dans le second amendement, glissé dans le cinquième paragraphe de l'article 6 de la proposition, vous tentez de contourner la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 4 août 2011 invalidant la saisine directe du tribunal correctionnel des mineurs par le Procureur de la République. Le Conseil a en effet estimé que, dans la mesure où le tribunal correctionnel des mineurs appelé à juger les jeunes de plus de 16 ans récidivistes n'était pas « une juridiction spécialisée », il faudrait recourir à des procédures spécifiques et qu'il devait donc être saisi « selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ». Or vous revenez à la charge : la proposition de loi amendée prévoit désormais que le parquet, dans le cadre de la procédure de présentation immédiate définie par l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, pourra requérir du juge des enfants qu'il renvoie le mineur devant le tribunal correctionnel des mineurs dans le délai de dix jours à un mois, ce qui équivaut exactement à la procédure de convocation par officier de police judiciaire censurée par le Conseil Constitutionnel... Il vous reste à nous expliquer « quelles procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral » pourront être menées en dix jours, voire un mois ? La méthode est d'autant plus scandaleuse que cet amendement est déposé en catimini dans une formulation technique et ce, de la même manière qu'a été précédemment dissimulée une véritable démolition des principes fondateurs de l'ordonnance du 2 février 1945 par la loi sur « la participation des citoyens assesseurs à la justice ». Nous vous demandons donc de retirer ces amendements au plus tôt en respectant la décision du Conseil Constitutionnel concernant les modalités de saisine des juridictions pour mineurs et en engageant une véritable réflexion sur la manière d'organiser désormais les tribunaux pour enfants dans le respect des principes d'une justice des mineurs spécialisée. Compte tenu des enjeux qui s'attachent au présent courrier, vous comprendrez que nous le rendions public. Nous vous prions de croire, Monsieur le garde des Sceaux, en l'expression de notre considération vigilante. Pour l'AFMJF, par délégation Pour le Syndicat de la magistrature, Clarisse Taron Source http://www.syndicat-magistrature.org/

Trente ans après ......

Sun, 09 Oct 2011 11:46:44 GMT

Le 9 octobre 1981, François Mitterrand promulguait la loi portant l'abolition de la peine de mort en France votée le 17 septembre 1981. ' TARGET='_blank'>Extrait video Extrait du discours de Robert Badinter à l'Assemblée Nationale : «Pour les partisans de la peine de mort, dont les abolitionnistes et moi-même avons toujours respecté le choix en notant à regret que la réciproque n'a pas toujours été vraie, la haine répondant souvent à ce qui n'était que l'expression d'une conviction profonde, celle que je respecterai toujours chez les hommes de liberté, pour les partisans de la peine de mort, disais-je, la mort du coupable est une exigence de justice. Pour eux, il est en effet des crimes trop atroces pour que leurs auteurs puissent les expier autrement qu'au prix de leur vie. La mort et la souffrance des victimes, ce terrible malheur, exigeraient comme contrepartie nécessaire, impérative, une autre mort et une autre souffrance. A défaut, déclarait un ministre de la justice récent, l'angoisse et la passion suscitées dans la société par le crime ne seraient pas apaisées. Cela s'appelle, je crois, un sacrifice expiatoire. Et justice, pour les partisans de la peine de mort, ne serait pas faite si à la mort de la victime ne répondait pas, en écho, la mort du coupable. Soyons clairs. Cela signifie simplement que la loi du talion demeurerait, à travers les millénaires, la loi nécessaire, unique de la justice humaine. Du malheur et de la souffrance des victimes, j'ai, beaucoup plus que ceux qui s'en réclament, souvent mesuré dans ma vie l'étendue. Que le crime soit le point de rencontre, le lieu géométrique du malheur humain, je le sais mieux que personne. Malheur de la victime elle-même et, au-delà, malheur de ses parents et de ses proches. Malheur aussi des parents du criminel. Malheur enfin, bien souvent, de l'assassin. Oui, le crime est malheur, et il n'y a pas un homme, pas une femme de coeur, de raison, de responsabilité, qui ne souhaite d'abord le combattre. Mais ressentir, au profond de soi-même, le malheur et la douleur des victimes, mais lutter de toutes les manières pour que la violence et le crime reculent dans notre société, cette sensibilité et ce combat ne sauraient impliquer la nécessaire mise à mort du coupable. Que les parents et les proches de la victime souhaitent cette mort, par réaction naturelle de l'être humain blessé, je le comprends, je le conçois. Mais c'est une réaction humaine, naturelle. Or tout le progrès historique de la justice a été de dépasser la vengeance privée. Et comment la dépasser, sinon d'abord en refusant la loi du talion ? La vérité est que, au plus profond des motivations de l'attachement à la peine de mort, on trouve, inavouée le plus souvent, la tentation de l'élimination. Ce qui paraît insupportable à beaucoup, c'est moins la vie du criminel emprisonné que la peur qu'il récidive un jour. Et ils pensent que la seule garantie, à cet égard, est que le criminel soit mis à mort par précaution. Ainsi, dans cette conception, la justice tuerait moins par vengeance que par prudence. Au- delà de la justice d'expiation, apparaît donc la justice d'élimination, derrière la balance, la guillotine. L'assassin doit mourir tout simplement parce que, ainsi, il ne récidivera pas. Et tout paraît si simple, et tout paraît si juste ! Mais quand on accepte ou quand on prône la justice d'élimination, au nom de la justice, il faut bien savoir dans quelle voie on s'engage. Pour être acceptable, même pour ses partisans, la justice qui tue le criminel doit tuer en connaissance de cause. Notre justice, et c'est son honneur, ne tue pas les déments. Mais elle ne sait pas les identifier à coup sûr, et c'est à l'expertise psychiatrique, la plus aléatoire, la plus incertaine de toutes, que, dans la réalité judiciaire, on va s'en remettre. Que le verdict psychiatrique soit favorable à l'assassin, et il sera épargné. La société acceptera d'assumer le risque qu'il représente sans que quiconque s'en indigne. Mais que le verdict psychiatrique lui soit défavorable, et il sera exécuté. Quand on accepte la justice d'élimination, il faut que les responsables politiques mesurent dans quelle logique de l'Histoire on s'inscrit. Je ne parle pas de sociétés où l'on élimine aussi bien les criminels que les déments, les opposants politiques que ceux dont on pense qu'ils seraient de nature à 'polluer' le corps social. Non, je m'en tiens à la justice des pays qui vivent en démocratie. Enfoui, terré, au coeur même de la justice d'élimination, veille le racisme secret. Si, en 1972, la Cour suprême des Etats-Unis a penché vers l'abolition, c'est essentiellement parce qu'elle avait constaté que 60 p. 100 des condamnés à mort étaient des noirs, alors qu'ils ne représentaient que 12 p. 100 de la population. Et pour un homme de justice, quel vertige ! Je baisse la voix et je me tourne vers vous tous pour rappeler qu'en France même, sur trente- six condamnations à mort définitives prononcées depuis 1945, on compte neuf étrangers, soit 25 p. 100, alors qu'ils ne représentent que 8 p. 100 de la population ; parmi eux cinq Maghrébins, alors qu'ils ne représentent que 2 p. 100 de la population. Depuis 1965, parmi les neuf condamnés à mort exécutés, on compte quatre étrangers, dont trois Maghrébins. Leurs crimes étaient-ils plus odieux que les autres ou bien paraissaient-ils plus graves parce que leurs auteurs, à cet instant, faisaient secrètement horreur ? C'est une interrogation, ce n'est qu'une interrogation, mais elle est si pressante et si lancinante que seule l'abolition peut mettre fin à une interrogation qui nous interpelle avec tant de cruauté. Il s'agit bien, en définitive, dans l'abolition, d'un choix fondamental, d'une certaine conception de l'homme et de la justice. Ceux qui veulent une justice qui tue, ceux-là sont animés par une double conviction : qu'il existe des hommes totalement coupables, c'est-à-dire des hommes totalement responsables de leurs actes, et qu'il peut y avoir une justice sûre de son infaillibilité au point de dire que celui-là peut vivre et que celui-là doit mourir. A cet âge de ma vie, l'une et l'autre affirmations me paraissent également erronées. Aussi terribles, aussi odieux que soient leurs actes, il n'est point d'hommes en cette terre dont la culpabilité soit totale et dont il faille pour toujours désespérer totalement. Aussi prudente que soit la justice, aussi mesurés et angoissés que soient les femmes et les hommes qui jugent, la justice demeure humaine, donc faillible. Et je ne parle pas seulement de l'erreur judiciaire absolue, quand, après une exécution, il se révèle, comme cela peut encore arriver, que le condamné à mort était innocent et qu'une société entière - c'est-à-dire nous tous - au nom de laquelle le verdict a été rendu, devient ainsi collectivement coupable puisque sa justice rend possible l'injustice suprême. Je parle aussi de l'incertitude et de la contradiction des décisions rendues qui font que les mêmes accusés, condamnés à mort une première fois, dont la condamnation est cassée pour vice de forme, sont de nouveau jugés et, bien qu'il s'agisse des mêmes faits, échappent, cette fois-ci, à la mort, comme si, en justice, la vie d'un homme se jouait au hasard d'une erreur de plume d'un greffier. Ou bien tels condamnés, pour des crimes moindres, seront exécutés, alors que d'autres, plus coupables, sauveront leur tête à la faveur de la passion de l'audience, du climat ou de l'emportement de tel ou tel. Cette sorte de loterie judiciaire, quelle que soit la peine qu'on éprouve à prononcer ce mot quand il y va de la vie d'une femme ou d'un homme, est intolérable. Le plus haut magistrat de France, M. Aydalot, au terme d'une longue carrière tout entière consacrée à la justice et, pour la plupart de son activité, au parquet, disait qu'à la mesure de sa hasardeuse application, la peine de mort lui était devenue, à lui magistrat, insupportable. Parce qu'aucun homme n'est totalement responsable, parce qu'aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable. Pour ceux d'entre nous qui croient en Dieu, lui seul a le pouvoir de choisir l'heure de notre mort. Pour tous les abolitionnistes, il est impossible de reconnaître à la justice des hommes ce pouvoir de mort parce qu'ils savent qu'elle est faillible. Le choix qui s'offre à vos consciences est donc clair : ou notre société refuse une justice qui tue et accepte d'assumer, au nom de ses valeurs fondamentales - celles qui l'ont faite grande et respectée entre toutes - la vie de ceux qui font horreur, déments ou criminels ou les deux à la fois, et c'est le choix de l'abolition ; ou cette société croit, en dépit de l'expérience des siècles, faire disparaître le crime avec le criminel, et c'est l'élimination. Cette justice d'élimination, cette justice d'angoisse et de mort, décidée avec sa marge de hasard, nous la refusons. Nous la refusons parce qu'elle est pour nous l'anti-justice, parce qu'elle est la passion et la peur triomphant de la raison et de l'humanité.» Liens : => Loi et débats sur le site de l'Assemblée Nationale => Sur le chemin de l'abolition universelle http://www.abolition.fr/sites/default/files/exposurlechemindelabolitionuniverselle.pdf (http://www.abolition.fr/fr) Pour célébrer cet anniversaire, Ensemble contre la peine de mort (ECPM) se mobilise au travers de nombreuses actions d'information et de sensibilisation du public à l'abolition universelle. Téléchargez le programme (Paris) http://www.abolition.fr/sites/default/files/flyer30_ans-220911-bd.pdf Illustration : capture du programme ECPM

Pas de péage pour la justice !

Wed, 05 Oct 2011 21:06:08 GMT

Via le site du Syndicat de la Magistrature

NON A UNE TAXATION INJUSTE DE L'ACCES AU JUGE

Tue, 04 Oct 2011 16:00:26 GMT

10 organisations syndicales se mobilisent contre la taxe de procédure de 35 euros instaurée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 : Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndicale des magistrats administratifs, Syndicat de la juridiction administrative, CGT, CFDT, Solidaires, CGC, FSU. En adoptant en catimini, au coeur de l'été, l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice. A compter du 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution pour l'aide juridique », sera exigée, sous peine d'irrecevabilité de la demande, pour l'introduction de toute instance civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou administrative. Cette manoeuvre fiscale a pour but de compenser la dépense occasionnée par l'extension des libertés des citoyens bénéficiaires, désormais, de l'assistance d'un avocat dès la première heure de toute garde à vue. Ce qui conduit à faire peser le financement de la défense des personnes - qui incombe à l'État - sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Tout comme la nouvelle taxe sur les mutuelles entrave l'accès aux soins, cette taxe entrave l'accès au juge. Ainsi après la suppression de nombreuses juridictions (réforme de la carte judiciaire de 2008), et alors que la justice manque cruellement de moyens, c'est une nouvelle atteinte portée à ce service public. En outre, cette taxation de l'accès à la justice est profondément inégalitaire et, par conséquent, injuste. Elle est injuste, en pesant uniformément sur l'ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des droits qu'ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu'ils sont placés en situation d'infériorité objective dans certains contentieux. -> Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle : Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les Conseils de prud'hommes, soient désormais contraints d'acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n'auront pas à faire l'avance ? Est-il admissible que l'irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe - alors que cette sanction est irréversible du fait du principe de l'unicité de l'instance qui s'applique en matière prud'homale - et est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du Juge le collecteur de l'impôt en confiant à lui seul le soin de soulever d'office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits, quels qu'ils soient ? Est-il sensé d'exiger le règlement de ces 35 € dans les procédures de référé, pour des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrat ? Cette taxe est d'ailleurs incompatible avec les principes de la justice prud'homale, fondée sur la recherche préalable d'une conciliation. Contraint de s'acquitter de la taxe avant même l'audience initiale qui lui permettrait d'aboutir à une solution négociée, le salarié est ainsi incité soit à renoncer à agir, soit à opter pour des médiations extra judiciaires, qui pourraient le conduire à l'abandon de tout ou partie de ses droits. Cette taxe frappera aussi les salariés victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leur souffrance. Cette taxe empêchera également les travailleurs du secteur public de saisir la justice pour contester des changements d'affectation, des refus de reconnaissance d'accidents de service, des sanctions disciplinaires ou des licenciements. -> Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie quotidienne et de citoyen : Est-il judicieux que les consommateurs soient entravés dans leur accès au juge chaque fois qu'ils voudront mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d'un produit défectueux, une grande surface, leur banque, leur compagnie d'assurance, le fournisseur indélicat qui n'honore pas son contrat... Est-il conforme au discours écologique de ceux qui nous gouvernent que soit dressé ce nouvel obstacle à l'action judiciaire des associations et collectifs de citoyens confrontés aux dégâts du marché de l'urbanisme ou des nuisances environnementales les opposent à des intérêts puissants ? N'est-il pas anti-démocratique de faire payer aux électeurs 35 euros le droit de contester les résultats d'une élection ? Cette taxation apparaît d'autant plus inacceptable qu'elle pèsera individuellement sur chacun des justiciables confrontés à la même difficulté face à une même organisation ou entreprise. Cette opération fiscale injuste donne à voir les promesses non tenues du Président de la République, qui s'était engagé à une réforme facilitant l'accès au droit des personnes en instituant une action de groupe. Or ce gouvernement s'obstine à la refuser alors qu'elle est seule susceptible d'ouvrir la voie contentieuse à des actions réellement efficaces parce que collectives. Cette taxation nouvelle, destinée à durer, à s'aggraver sans doute, s'ajoute aux frais supplémentaires imposés aux justiciables pour se rendre dans les greffes et aux audiences du fait de la réforme de la carte judiciaire. Elle se cumulera avec une autre taxe de 150 € qui devra être payée devant les cours d'appel dans le cadre des contentieux soumis à la représentation obligatoire pour financer, cette fois, la suppression de la profession d'avoué et son indemnisation : là encore les pouvoirs publics n'entendent pas assumer les réformes du monde judiciaire et se déchargent de leur financement sur les justiciables. Face aux nombreuses protestations que suscite cette taxe, la Chancellerie se défend « mal » en précisant que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle seront dispensés de la taxe. Mais, le plafond des ressources exigé est tel que, concernant les prud'hommes, seulement 14% des salariés en bénéficient. Aucune taxe ne devrait peser sur les particuliers contraints de saisir les juges pour faire respecter leurs droits contre des entreprises, banques, compagnies d'assurance, qui, elles, consomment des prestations de conseils juridiques sans subir de taxes, génèrent de nombreux procès par leurs activités et sont considérablement favorisées puisqu'elles déduisent leurs frais dans leur comptabilité et récupèrent la TVA sur leurs factures d'avocats. Assurément, cette taxe creuse plus encore l'inégalité dans l'accès au droit et à la justice. Nous demandons aux parlementaires de déposer un amendement à l'occasion du prochain débat sur la loi de finances 2011, abrogeant de l'article 54 de la loi de finances rectificative 2011. Lien : communiqué à télécharger sur le site du Syndicat de la Magistrature

Les 35 € : mise en oeuvre de la justice à péage ....

Fri, 30 Sep 2011 19:48:19 GMT

La contribution pour l'aide juridique entre en vigueur le 1er octobre 2011. Vous trouverez ci-dessous le Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif à la contribution pour l'aide juridique mais aussi au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. ainsi que les deux circulaires concernant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Skipper (Système Kiosque Informatisé pour l'Enregistrement des Requêtes) qui est l'application de gestion du contentieux administratif, sera mise à jour pour éditer notamment les courriers invitant à la régularisation des requêtes.