Par deux décisions du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, ne censurant essentiellement que quelques «cavaliers législatifs».

Adoptant le Plan d'austérité présenté par le Premier Ministre, l'Assemblée Nationale avait voté le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 et, il n'y aura donc pas de revalorisation des tranches comme chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.

En conséquence, le barème de l'aide juridictionnelle sera le même en 2012 que celui de 2011, les plafonds ne seront pas revalorisés (cf article 4 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et article 3 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Nouveaux liens : Simulateur pour l'aide juridictionnelle en 2012, ici et là ou encore là (version avec une icone pour l'iPhone)

le 11/01/2012 : à télécharger ci-dessous le tableau des plafonds