Pour financer l'intervention des avocats en garde à vue et ensuite plus généralement les «missions d'aide juridictionnelle», nos gouvernants ont imaginé d'obliger chaque citoyen contraint de saisir la justice à payer une taxe de 35 euros : la contribution pour l'aide juridique .

Toutefois, le projet de loi adopté en juillet 2011, (je vous en avais parlé ici ) a prévu que les personnes placées en garde à vue ou en rétention douanière qui demandent l'assistance d'un avocat devront rembourser le coût de l'intervention de l'avocat, si compte-tenu de leurs revenus elles ne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle, cf l'article 64-1-1 de la loi relative à l'aide juridique :

«La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office .....et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat .»

Oui mais, où en est donc ce décret en Conseil d'état plus de cinq mois après la publication de cette loi ?

En attendant, pour celui ou celle qui doit saisir les prud'hommes pour obtenir le paiement de ses salaires, ou le Juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation d'une pension alimentaire pour les enfants, cette taxe est particulièrement injuste.

Photo : gillesklein Flickr CC BY-SA 2.0