L'article L 313-2 du code monétaire et financier dispose que :

« Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.»

Aussi pour 2012, cette moyenne détermine un taux de l'intérêt légal de 0,71 qui sera confirmé par un décret d'ici quelques jours et je en vous préciserai la référence lors de sa publication au JORF. (promis JRM)

Rappelons qu'en cas de condamnation, « le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision ». ( L313-3)

Les différents taux depuis 1975 : ici

Source : Banque de France