Une campagne télévisée actuelle indique qu'en France tous les 2,5 jours une femme meurt sous les coups de son compagnon ( 157 décès en 2008, 75.000 femmes seraient victimes de viol chaque année et 20 % des homicides seraient dus à des violences conjugales). Ces chiffres paraissent incroyables mais ils ne sont que trop vrais. Si vous aussi vous êtes victime de violences conjugales sachez qu'il existe en France des structures d'écoute, d'accueil et de conseil. La France a depuis longtemps une politique de protection des victimes de violences conjugales et la lutte contre les violences dans le couple a été déclarée « grande cause nationale 2010 ». C'est donc une des priorités des pouvoirs publics.
La difficulté d'en parler :
Il est très important de se faire aider dans ce genre de situation mais c'est très difficile. Sachez que quelle que soit votre situation (mariée ou non avec ou sans enfant) vous pouvez en parler. Vous pourrez trouver de l'aide auprès : de la gendarmerie, d'un médecin, d'un avocat et des associations spécialisées auprès des victimes.
Premiers réflexes :
Si vous avez été atteint physiquement vous devez réunir et conserver tous les documents médicaux ( bulletins d'hospitalisation, certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, factures des matériels médicaux, des déplacements accompagnés...), tous les justificatifs des pertes matérielles que vous avez subi.
Si vous avez été atteint psychologiquement
Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :
* certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité
de travail, etc. ;
* attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles
et l'importance du traumatisme subi.
Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre
dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles
(contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis, etc.).
La difficulté de porter plainte :
Seules 8 % des femmes porteraient plainte. Les pouvoirs publics veulent augmenter ce chiffre
Une loi ( loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010) est venue renforcer le dispositif légal existant.
J'ai besoin d'une écoute :
Il existe un numéro de téléphone spécifiquement dédié à l'écoute et à l'aide des victimes de violences conjugales. C'est le 3919. c'est un numéro national unique et l'écoute est anonyme. Vous serez conseillé et informé sur les démarches à suivre. Il est répondu sur ce numéro du lundi au samedi de 8 h à 22 (10 h à 22 h les jours fériés). Le coût est celui d'un appel local
N'oubliez pas non plus les autres numéros d'urgence :
* le 15 : le SAMU
* le 18 : les pompiers
* le 17 : la gendarmerie ou la Police selon le lieu où vous vous trouvez
* le 112 : le numéro d'urgence européen
Le cas est malheureusement courant : vous vivez en France avec vos enfants, le père est reparti au Pays-bas , en Allemagne ou au Royaume-Uni. Il ne paie plus la pension qui a été fixée pour vous-même ou pour les enfants. Que faire ?
Auparavant cette situation était un casse-tête tout simplement parce que créancier et débiteur habitaient dans deux pays différents.
Depuis le 18 juin 2011 la situation a été grandement simplifiée par le règlement communautaire n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires.
Le but de ce texte est de garantir un recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires.
Cette matière a une importance croissante car il y a de plus en plus de couples/familles qui décident de s'établir provisoirement ou définitivement dans d'autres pays de l'Union Européenne où l'on circule désormais librement et sans contrainte.
Par ailleurs la famille est de plus en plus éclatée entre plusieurs Etats membres de l'Union.
Dans ce cas obtenir que la pension soit versée régulièrement et intégralement était quasiment impossible.
Désormais c'est chose faite, l'Europe a simplifié et harmonisé les procédures.
La réforme concerne plusieurs sujets : quel juge est compétent ? quelle loi est applicable ? quelle est la procédure pour qu'une décision rendue dans un pays de l'Union soit reconnue et mise en application dans un autre pays de l'Union ? elle organise aussi la coopération entre Etats membres par rapport aux obligations alimentaires.
Quelles pensions sont concernées ?
Le règlement n°4/2009 s'applique à toutes les obligations alimentaires qui découlent des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance.
Devant quel tribunal porter une demande concernant une pension ?
La demande doit être faite devant le tribunal dans le ressort duquel habite le créancier de la pension ou bien devant le tribunal qui est compétent par rapport au statut des personnes ou de la responsabilité parentale. Le tribunal se reconnaitra également compétent si le défendeur comparait spontanément devant lui.
Si plusieurs tribunaux de l'Union sont saisis des mêmes faits lequel est compétent ?
C'est celui qui a été saisi en premier.
Une décision de justice concernant une obligation alimentaire a été rendue au Pays-bas , est elle applicable en France ?
Oui elle est applicable en France sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique. Ceci concerne tous les pays de l'Union à l'exception des décisions rendues par les tribunaux du Danemark.
Lorsqu'une décision de justice est exécutée dans un pays différent de celui qui l'a rendue, l'exécution est régie par le droit de cet Etat membre.
Huit ans après sa mise en place (loi de mars 2002) on commence à faire le bilan. Pas brillant...
Dans les pays scandinaves 75 à 80 % des enfants vivent en résidence alternée.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de le divorce est conflictuel, moins la résidence alternée est mise en place ( 20 % des enfants en cas de divorce par consentement mutuel, on tombe à 4 % dans les divorces contentieux ..).
C'est vrai que cela suppose une bonne entente entre les parents sur le plan éducatif (même s'ils se sont déchirés sur le plan conjugal) et que cette bonne entente n'est pas de mise lorsqu'ils se déchirent.
En outre, elle est difficile à mettre en place sur le plan matériel puisqu'il est impératif que les deux domiciles des parents soient suffisamment proches et suffisamment grands pour accueillir le ou les enfants.
Suffisamment proches, parce que jamais un juge n'acceptera qu'un enfant fasse 1 h de transport quotidien une semaine sur deux parce que son parent a décidé d'habiter à des kilomètres de l'autre et suffisamment grand parce que jamais non plus le même juge n'acceptera que l'enfant dorme sur le canapé du salon ou dans un coin de la chambre des parents.
L'enfant doit rester à la même école ou bien s'il change d'école les deux domiciles des parents doivent en être d'autant plus proches que l'enfant est jeune.
Dans les grandes villes, il faut donc que chaque parent ait des moyens financiers suffisants pour assumer un grand appartement.
Par ailleurs, il ressort de la pratique que très souvent la demande de résidence alternée émane du père. Il ressort également que lorsqu'une opposition à cette demande intervient elle est souvent du fait de la mère qui considère que le père ne sera pas capable de s'occuper de l'enfant car il ne s'est jamais investi sur ce plan là.
Le père doit donc démontrer qu'il est capable de donner le bain, de préparer les repas, d'emmener l'enfant au judo, au piano à la danse ..etc...et là encore on se demande comment nos voisins des pays du Nord résolvent cette difficulté.
Il est regrettable que le père doive aujourd'hui faire la preuve parfois point par point de ses capacités éducatives comme si celles-ci étaient forcément l'apanage des femmes.
Triste évolution de la société.........