Cabinet CHAVERON

Vous venez d'acheter une maison avec un terrain, grand ou petit. Le plus souvent il est clôturé par des piquets ou une haie (appelée bouchure) voire pas clôturé du tout s'il s'agit de la division d'une propriété plus grande.

Afin d'éviter beaucoup de difficultés ultérieures quant aux limites de propriété, il est vivement recommandé de borner son terrain.

Ce qui arrive le plus souvent est que l'un des voisins conteste à l'autre la propriété d'une partie du terrain par exemple en détruisant une haie située en limite de propriété en indiquant qu'elle lui appartient. Si cette haie est composée de grands arbres par exemple qui cachent bien la propriété voisine et si rien ne prouve qu'elle était sur votre terrain vous ne pourrez pas vous opposez à ce que les arbres soient abattus.

Qu'est ce que le bornage ?

Il s'agit de fixer de manière définitive la limite séparant deux propriétés privées ( si votre terrain borde une propriété appartenant au domaine public exemple : chemin communal, forêt domaniale... la règle est différente : vous devez demander à l'administration propriétaire de ce terrain de procéder au bornage)

Est il obligatoire de faire borner son terrain ?

Non le bornage n'est pas obligatoire mais vivement conseillé car les limites figurent rarement dans le titre de propriété qui précise seulement les références cadastrales des parcelles vendues et leur contenance. En outre le cadastre n'est pas une preuve de propriété. S'il y a un litige ultérieur vous ne pourrez donc pas utiliser les indications portées sur le cadastre pour vous opposer à votre voisin.

Qui peut demander le bornage ?

Seul le propriétaire peut demander le bornage. Un locataire (par exemple un agriculteur louant les terres d'autrui) ne peut pas faire procéder au bornage.

Tous les propriétaires doivent agir ensemble pour demander le bornage. Si une propriété est en indivision par exemple un co-indivisaire ne peut agir seul.

Deux types de bornage : amiable et judiciaire :

Le bornage amiable

Lorsque l'on acquière un terrain et que l'on est pas certain des limites de celui-ci il est vivement conseillé de faire procéder un bornage amiable. Pour cela il faut demander à son ou ses voisins s'ils sont d'accord. Un écrit est alors rédigé qui reprend les termes de l'accord conclu entre les propriétaires voisins. La loi n'impose pas de forme particulière à cet acte. Toutefois en pratique on a recours à un géomètre-expert qui se rend sur place, examine les titres de propriété de chaque partie et le plan cadastral, rédige un procès-verbal de bornage et pose les bornes sur le terrain.

Ensuite ce procès-verbal est signé par chaque partie concernée puis remis à un notaire qui l'enregistre à la conservation de hypothèques. Ainsi les erreurs sont corrigées pour l'avenir et aucune contestation ne sera plus possible sur les limites de propriété.

Le bornage judiciaire

Si l'une des parties refuse de signer le procès-verbal de bornage ou refuse un bornage amiable il faut s'adresser au juge. En effet la loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin à effectuer le bornage de leurs propriétés contigües. Le juge désigne alors un géomètre-expert qui procède au bornage. Si l'un des propriétaires refuse de signer le procès-verbal de bornage ainsi établi, le juge rend un jugement qui rend ce procès-verbal opposable à ce propriétaire. Ce bornage judiciaire doit également être publié à la conservation des hypothèques compétente.

Qui paie les frais de bornage ?

Les frais de bornage sont de deux ordres : les frais du géomètre-expert (qui sont libres) et ceux du notaire (qui sont réglementés).

En cas de bornage amiable la loi prévoit que le bornage se fait à frais communs. En pratique le procès-verbal de bornage prévoit la répartition des frais ( exemple : par moitié ou en fonction de la superficie des terrains concernés)

En cas de bornage judiciaire c'est le juge qui décide librement, il peut par exemple imputer tous les frais à celui qui a refusé de borner son terrain.