Cabinet CHAVERON

Vous avez acheté une propriété en Creuse car vous êtes tombés amoureux des arbres du jardin. Ils sont imposants, magnifiques mais..plantés très près du jardin voisin. Attention il y a des règles à respecter

La distance avec le voisin :

La loi française distingue selon que l'arbre ou arbuste a une hauteur de plus ou de moins de 2 mètres :

- S'il a plus de 2 mètres de haut il doit être planté au moins à 2 mètres de la propriété du voisin

- S'il a moins de 2 mètres de haut la distance avec le voisin doit être d'au moins 50 cm

Mais il peut y avoir des règlements particuliers (par exemple le maire de votre commune peut avoir décidé, par voie d'arrêté, une autre distance- renseignez vous à la mairie) ou des usages locaux qui diffèrent.

Comment calculer cette distance ?

La distance se calcule à partir du milieu de l'arbre jusqu'à la limite des deux propriétés.

Si la limite est un mur il faut déterminer à qui appartient le mur :

- Si le mur est mitoyen la distance se calcule jusqu'au milieu du mur

- Si le mur appartient au voisin la distance se calcule jusqu'au mur

Pour savoir si un mur est mitoyen au non les anciens avaient un « truc » : les tuiles posées au sommet du mur. Si les tuiles penchent d'un seul côté le mur appartient à celui vers qui les tuiles penchent. Si les tuiles sont posées en chapeau de chaque côté du mur, le mur est mitoyen. Cela permet de savoir à qui est le mur, des années après sa construction !.

La mesure se fait au niveau du sol même si l'arbre penche d'un côté.

La hauteur se calcule du pied de l'arbre jusqu'à son sommet même si le terrain est plus haut dans une propriété que dans la propriété voisine.

Que faire si la distance n'a pas été respectée ?

Le voisin peut exiger soit l'élagage de l'arbre soit son arrachage. Le choix entre les deux appartient au propriétaire de l'arbre sauf si l'arbre a été planté à moins de 50 cm de la propriété voisine. Dans ce cas l'arrachage de l'arbre est obligatoire.

Le propriétaire peut s'opposer à l'arrachage :

- Si l'arbre a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de trente ans sans que le voisin s'y soit opposé

- Si l'arbre a été planté lorsque les deux terrains constituaient une seule et même propriété

- Si le propriétaire de l'arbre possède un titre l'autorisant à planter à une distance plus réduite

Que faire si les racines de l'arbre de mon voisin empiètent sur mon terrain ?

La loi permet de les couper même si l'arbre a été planté à une distance réglementaire. Il n'est pas obligatoire d'avertir le propriétaire de l'arbre avant de le faire.

Que faire si les branches de l'arbre de mon voisin empiètent sur mon terrain ?

Cette fois-ci il n'est pas possible de les couper soi-même. Il faut exiger du propriétaire de l'arbre/ arbuste qu'il élague. S'il ne le fait pas il faut s'adresser au tribunal d'instance dont on dépend. Cet élagage peut être demandé même si les arbres/arbustes ont été plantés depuis plus de trente ans et même si cette opération conduit à la mort des arbres/arbustes.

Les fruits de l'arbre de mon voisin tombent chez moi : dois je les lui rendre ?

Non il n'y a aucune obligation. Si les fruits tombent naturellement chez vous car les branches qui les portent sont chez vous, vous pouvez les ramasser et en faire ce que vous voulez.