Cabinet CHAVERON

la cour de cassation vient de décider que l'état de santé d'un locataire ne lui donnait pas des droits supplémentaires dans ses rapports avec son propriétaire. Un locataire refusait que son propriétaire lui remplace son chauffage au gaz par un chauffage électrique. il fournissait pour cela un certificat médical indiquant que le chauffage électrique risquait d'aggraver son asthme. la cour a refusé de prendre cet argument en compte et a considéré que le propriétaire avait rempli ses obligations en fournissant un logement en état de servir à l'habitation. le propriétaire pouvait remplacer l'actuel système de chauffage par un système équivalent sans être obligé de faire un installer un système de chauffage adapté à l'état de santé du locataire. (cass civ 3ème, 13 septembre 2011)