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Avocat expérimenté en droit des assurances et de la responsabilité, j'interviens pour conseiller, assister et défendre mes clients dans tous les domaines du droit de la responsabilité et des assurances devant l'ensemble des juridictions civiles, pénales et administratives françaises.


Ma clientèle se compose de sociétés d'assurances, de grandes entreprises, de PME, de professionnels et de particuliers.


J'entretiens avec mes clients des relations privilégiées et leur assure expérience, disponibilité, réactivité, efficacité et rigueur.


Mes domaines d'activités sont principalement les suivants:


Responsabilité civile générale

Responsabilité civile professionnelle

Responsabilité civile exploitation

Responsabilité civile fabricant

Risques industriels


Droit des assurances

Assurances de dommages

Assurances de responsabilité


Droit de la construction

Accidents du travail

Indemnisation du préjudice corporel

Accidents de la circulation - Accidents de la vie

Faute inexcusable


Défense pénale


www.lbca.fr

déc.
8

Fausse déclaration intentionnelle- Nullité du contrat d'assurance

  • Par laure.bracquemont le
  • Dernier commentaire ajouté
L'article L 113-8 du code des assurances dispose que, « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. ». Par son ...
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