fonction publique - mandat syndical - représentant syndical - garanties de carrière (1)
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique tend à encourager l'engagement syndical. Deux acquis sont d'ores et déjà notables:
I - Concernant la prise en compte de l'activité syndicale dans la carrière
La loi du 5 juillet 2010 a modifié l'article 15 du Statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983), lequel prévoit désormais que:"Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle".
Cette mesure n'est pas anodine.
Concernant, notamment, la fonction publique territoriale, il convient, en effet, de rappeler que, depuis 2007 (loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale), la sélection des fonctionnaires au titre de la promotion interne "au choix", après avis de la CAP, s'effectue sur la base d'une appréciation:
de la valeur professionnelle
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des acquis de l'expérience professionnelle des agents
(art. 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Il en va de même de la sélection opérée en vue de l'inscription au choix à un tableau d'avancement de grade qui doit tenir compte, en dehors de la valeur professionnelle, de ces mêmes acquis (art. 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
II - Concernant la promotion interne en cours de mandat syndical
La loi du 5 juillet 2010 a modifié l'article 12 du Statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) pour lever les obstacles juridiques à la promotion interne d'un représentant syndical en cours de mandat.
Là encore, la mesure n'est pas négligeable.
En effet:
- L'article 12 du Statut général pose le principe de la nullité de "toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes".
Or, tant que le fonctionnaire exerce à plein temps son mandat syndical, il est dans l'impossibilité d'exercer des fonctions administratives. Autrement dit, sur le plan statutaire, la situation de déchargé de service n'autoriserait pas la promotion ou la nomination dans un grade (cf. la notion de nomination pour ordre, nulle et de nulle effet !).
- La loi tend donc à remédier à cette impossibilité juridique, en complétant l'article 12 suscité par les dispositions suivantes:"Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical".