fonction publique - dialogue social - élections professionnelles (1)
La durée des mandats dans les instances consultatives de la fonction publique, fixée par voie réglementaire, différait, jusqu'à présent, d'une fonction publique à l'autre : tous les 3 ans, pour la FPE, tous les 4 ans pour la FPH, et tous les 6 ans, pour la FPT.
Les accords de Bercy du 2 juin 2008 ont prévu de parvenir à une organisation des élections le même jour, tous les 4 ans.
L'exposé des motifs de la loi du 5 juillet 2010 dite de "rénovation du dialogue social" a repris cet engagement avec le souci de prévoir une période d'harmonisation des mandats en cours, au sein des différentes instances concernées, et de définir la date d'élections communes "en étroite concertation avec les organisations syndicales". L'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 permet, ainsi, au pouvoir réglementaire d'écourter ou de proroger les mandats de certaines instances et de favoriser, par cela, "une convergence des élections".
Le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a annoncé, lors de la présentation des voeux à la presse du 17 janvier 2011, que les premières élections professionnelles, communes à l'Etat et à l'hospitalière, auraient lieu le 20 octobre 2011.
Le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique a, par ailleurs, annoncé que le renouvellement général des instances des trois fonctions publiques aurait lieu fin 2014, ce qui préserverait le "calendrier naturel du renouvellement des instances de la FPT".