fonction publique - élections professionnelles - dialogue social (1)
Suivant la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, ces élections étaient, pour la première fois, communes à deux fonctions publiques : la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière. Les prochaines élections concerneront, en outre, la fonction publique territoriale.
Tous les agents publics étaient invités à participer aux élections d'octobre 2011 et pas seulement les agents titulaires. Ce sont, ainsi, environ 1 900 000 agents de l'Etat et 955 981 agents de l'hospitalière qui étaient appelés aux urnes.
Ce, pour renouveler pas moins de 1900 instances de concertation de l'Etat et 3800 instances de concertation de l'hospitalière. Les instances de représentation du personnel renouvelées en 2010 n'étaient, en revanche, pas concernées par les élections du 20 octobre (cas du ministère de l'Intérieur et de certains corps des affaires étrangères et des affaires sociales, notamment).
Quant aux élections du ministère de la Justice, elles ont été repoussées au 22 novembre 2011, en raison de perturbations dans l'acheminement du matériel de vote.
S'agissant des résultats électoraux, ils révèlent une baisse du taux de participation, particulièrement marquée dans l'Education nationale (taux de 38.5%, que certains expliquent par l'expérimentation du vote électronique).
Pour la fonction publique hospitalière, selon les informations quasi définitives fournies par le ministère de la Santé, le taux de participation a été de 50.59%, alors qu'il était de 58.22%, en 2007. La CGT affirme sa prépondérance avec 33.51% des voix (31.48%, en 2007), suivie de la CFDT, avec 24.46% des voix, et de FO, avec 22.72% des voix. Les six autres syndicats qui se sont présentés sont en baisse : SUD (8.66%), Unsa (4.37%), la CFTC (2.83%), la Coordination infirmière (0.62%), le syndicat des managers publics de santé (0.42%) et la CFE-CGC (0.33%).
Pour la fonction publique d'Etat, les informations provisoires communiquées par le ministère de la Fonction publique indiquent que le taux global de participation a été de 51.2%, ce qui représente une diminution d'une dizaine de points. La FSU conserve sa première place avec 17.1% des voix, devant FO, avec 16.7% des voix, et la CGT, avec 15% des voix. Arrivent, ensuite, la CFDT (14.6%), l'UNSA (13.8%), Solidaires (8.1%), la CGC (5.3%) et la CFTC (3.8%). La représentativité de ces syndicats, qui devra prendre en compte les résultats électoraux des élections de 2010, ne pourra, toutefois, être mesurée que lorsque les résultats de certains scrutins seront connus (ministère de la Justice et France Télécom, notamment).
S'agissant des enjeux de ces élections, il est notable qu'elles s'inscrivent dans le processus de rénovation du dialogue social et sont les "premières du genre". Hormis les quelques nouveautés précédemment évoquées, pour la première fois, les agents de la fonction publique d'Etat étaient appelés à élire leurs représentants aux comités techniques "réformés".
Surtout, la représentativité, issue des élections professionnelles, conditionne désormais la participation des syndicats à la négociation qu'a consacrée la loi du 5 juillet 2010. L'article 1er de ce texte prévoit, en effet, que "sont appelées à participer aux négociations ... les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation". La représentativité intervient également au niveau de la validation d'un accord négocié, celui-ci ne pouvant être valide que "s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié". Plus complètement, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord peut aussi être valide, s'il "est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix". Or, compte tenu des résultats électoraux sus évoqués, les petits syndicats auront bien du mal à peser dans la négociation. Quant aux autres, il y a "fort à parier" qu'ils s'allient ponctuellement pour valider un accord ou s'y opposer.
Enfin, la représentativité conditionnera également l'attribution de droits et de moyens aux organisations syndicales. A ce propos, plus de trois ans après les accords de Bercy, signés le 2 juin 2008, et plus d'un an après la publication de la loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, du 5 juillet 2010, un relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux a été présenté par le ministre de la Fonction publique, le 29 septembre 2011. Le Gouvernement s'y est engagé à traduire les principes qui en ressortent par une modification des décrets existant dans les trois fonctions publiques, c'est-à-dire, a minima, le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'Etat, le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Dépendront directement de la représentativité syndicale, entre autres, l'octroi de subventions, la répartition des contingents de crédits de temps syndical, le droit à un local syndical et le droit de tenir une réunion mensuelle d'information.
Lien: http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/modernisation-fonction-publique-39