Le blog du cabinet Laura DERRIDJ

Un agent ne saurait se plaindre, au titre du harcèlement moral, d'agissements relevant de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire. Le Conseil d'Etat a, récemment, eu l'opportunité de rappeler cette règle fondamentale (CE, 7 juillet 2010, Cne de Mailleroncourt Saint Pancras, req.n°316668, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Faits de l'espèce: un agent communal se plaignait d'avoir été victime d'actes de harcèlement moral, de la part du maire, et demandait à être indemnisé du préjudice subi, au cours des années 2004 à 2007. Le requérant mettait, précisément, en cause:

- le fait que le maire lui adresse des lettres récapitulant tous les griefs formulés sur son travail et son comportement, ainsi que, chaque jour, ses instructions par voie écrite;

- plusieurs refus de demande de stage de formation;

- l'infliction d'un blâme pour des faits de vol de bois, alors que ces faits ont donné lieu à un classement sans suite par le Parquet;

- l'affichage de procès-verbaux de délibérations du Conseil municipal visait à lui nuire, en tant qu'ils rapportaient des critiques formulées publiquement, à son égard, par le maire.

Décision du Conseil d'Etat: au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, la Haute Juridiction administrative a considéré que:"les rappels et avertissements en cause relèvent, eu égard au comportement de l'agent dans son service et dans les circonstances de l'espèce, de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire et ne sont pas constitutifs de harcèlement moral". Les conclusions du requérant tendant à être indemnisé du préjudice subi, du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime, ont donc été rejetées.

Confirmation jurisprudentielle: CE sect., 11 juillet 2011, Mme M, req. n°321225, publié au recueil Lebon ("Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les relations de travail au sein des services de la commune de Guécélard ont été affectées par des tensions et des conflits persistants entre les membres du personnel et la secrétaire générale de la mairie qui a pris ses fonctions en 1999 ; que les éléments de fait produits par Mme A sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre ; que cependant le comportement de la secrétaire générale ne peut être apprécié sans tenir compte de l'attitude de Mme A ; qu'ainsi que l'établit la commune, l'attitude de cette dernière se caractérisait par des difficultés relationnelles avec ses collègues et avec les élus, des refus d'obéissance aux instructions qui lui étaient données et une attitude agressive, qui a par ailleurs valu à l'intéressée la sanction prononcée à son encontre par l'arrêté municipal du 2 juin 2004 ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les agissements de la secrétaire générale vis-à-vis de Mme A ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique au point de pouvoir être qualifiés de harcèlement moral ; que la circonstance qu'une plainte pour harcèlement moral ait été déposée à l'encontre de la secrétaire générale par le maire de la commune ne suffit pas à caractériser l'existence d'agissements revêtant cette nature").

Liens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022486986&fastReqId=1594064535&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024364411&fastReqId=1104260408&fastPos=1