Si la délibération du Conseil destituant la désignation d'un délégué s'avère être annulée par le tribunal administratif que se passe t'il? Le délégué n'a pas siégé pendant un certain temps (le temps du jugement) un autre délégué a été désigné à sa place. Dans certains cas en tant que délégué il pouvait recevoir une indemnité dans la fonction qu'il avait dans la communauté de commune (vice président) cela doit il porter à dédommagement? Une nouvelle délibération du Conseil est elle ...
L'assemblée nationale a adopté, le 18 janvier 2011, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Il est notable que les députés aient souhaité élargir les pouvoirs de la nouvelle autorité. Cette dernière serait autorisée à "déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d'un groupe de personnes ayant le même intérêt et l'ayant préalablement saisi". Cette action collective ...
Cet arrêt me concerne, je suis à votre dispositions si vous souhaitez des précisions !
Après les agents territoriaux, ce sont les agents hospitaliers qui vont pouvoir expérimenter le remplacement de la notation par un entretien professionnel. Le décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 permet, en effet, l'application de l'article 65-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 qui a prévu cette expérimentation pour les années 2011, 2012 et 2013. Ce décret est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée, à l'exception des personnels de direction et des ...
La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue (loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, JORF du 6 juillet 2010). Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&fastPos=1&fastReqId=1726193296&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Le Conseil d'Etat s'en est tenu à une pure analyse juridique, pointant la violation du droit communautaire en raison du non-respect des régles de publicité et de mise en concurrence. Mais une lecture très attentive de sa décision montre que celle-ci est loin d'être très précise, puisque le Conseil d'Etat reproche uniquement au Gouvernement d'avoir procédé au rélèvement du seuil (de 4000 euros à 20000 euros) "de manière générale". On a donc l'impression que le décret de décembre 2008 pourrait encore ...
Si le décret de décembre 2008 est contraire au droit communautaire, le Conseil d'Etat a raison de l'annuler. Le problème, c'est que, sur la base de ce décret, des marchés publics ont été conclus, des entreprises s'apprêtent à en conclure d'autres avec des administrations. Cela risque de destabiliser une partie de l'économie. Le Conseil d'Etat a eu la sagesse de dire que l'annulation ne prend effet qu'à partir du 1er mai 2010 (amplification du mouvement ouvert par l'arrêt AC). Cela permettra aux ...
L'AJDA du 1er février 2010 (p. 138 et s.) publie la décision avec un commentaire qui s'articule autour de cinq thèmes : - l'application des garanties de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux personnes morales; - la conciliation de la protection du domicile et des finalités légitimes du contrôle; - l'application au cas des pouvoirs de la CNIL; - l'impact de la jurisprudence "société Inter confort"; - la question non tranchée de la compétence du juge ...
Dans son rapport 2009, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) évoque d'importantes réserves sur sa suppression au profit du Défenseur des droits. Elle précise néanmoins "ne pas être hostile par principe à toute perspective de fusion, mais si cette décision est prise, il faudra l'accompagner de garanties fortes pour préserver son action. Cela doit même être l'occasion de la valoriser". Source : ...
Le décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 précise les conditions d'application de la loi du 10 août 2009 relative au travail du dimanche.
Recherche de commentaires