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RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CNAC) - REBONDISSEMENTS DU TA DE PARIS

  • Par karelle.diot le

Le 21 juin 2010, le Conseil d'Etat a, par ordonnance, jugé que la CNAC ayant son siège à Paris, les recours contre ses décisions relevaient de la compétence du Tribunal adminitratif de Paris en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-1 du CJA lequel dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (...) ".


Cependant, saisi de recours contre des décisions de la CNAC, le Tribunal administratif de Paris a renvoyé en se déclarant incompétent, les recours auprès des Tribunaux administratifs dont dépendaient les CDAC qui s'étaient prononcées initialement sur les projets.


C'est ainsi que par ordonnances des 20 et 21 juillet 2010, il a renvoyé auprès du TA de Caen deux recours cqui avaient été formulés contre deux décisions de la CNAC portant sur des décisions de la CDAC de la Manche ou bien encore que par ordonnance en date du 25 octobre 2010, il a renvoyé auprès du TA de Saint-Denis de la Réunion un recours déposé contre une décision de la CNAC statuant sur un projet prélalablement soumis à la CDAC de la Réunion.


Ces ordonnances ont été prises sur le fondement des alinéas 1 et 2 de l'article R. 312-1 du CJA aux termes duquel : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (...).


Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".


Mais également et surtout en se fondant sur l'article R. 312-10 du CJA qui dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles notamment, les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations, relèvent lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".


Pour le moment à notre connaissance aucune décision n'a été rendue par les juridictions de première instance qui ont reçu du Tribunal administratif de Paris les requêtes qui en vertu de l'avis du Conseil d'Etat lui étaient reservées. Nous ne savons donc pas donc si elles accepteront de trancher les recours contre les décisions de la CNAC.


Pour les requérants, il est préférable en tout état de cause qu'il n'y ait pas une seule juridiction de première instance et d'appel compétence, en l'occurence celle de Paris, pour ce type de litige. La juriprudence doit pouvoir évoluer et c'est grâce aux décisions rendues par les différentes juridictions qu'elle devient de plus en plus précise et intéressante.


Karelle DIOT

Avocat





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