majeurs protégés (2)
Quinze décrets ont été pris en rafale à la fin de l'année dernière, juste avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des majeurs protégés concernant :
- la procédure applicable : décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 JO du 7 décembre 2008
- le cout des certificats et avis médicaux : décret n° 2008-1485 22 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008
- la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux : décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008
- les mandataires judiciaires ou les délégués aux prestations familiales : décrets n°2008-1504, 2008-1505, 2008-1508, 2008-1511, 2008-1512, du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre, décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 JO du 1er janvier 2009
- la mesure d'accompagnement social personnalisé : décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008 et son plafond de contribution : décret 2008-1498 du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008
- l'information et le soutien des personnes appelées à exercer une mesure de protection : décret N°2008-1507 du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008
- le financement des mesures : décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 JO du 1er janvier 2009
- l'information des majeurs protégés : decret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 JO du 1er janvier 2009
Manque le décret précisant quelles sont les diligences et actes graves touchant à la personne dont l'accomplissement nécessite une autorisation spéciale du juge.
Le ministère de la justice vient d'ouvrir un site sur la protection des personnes vulnérables à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles et de la parution de ses décrets d'application des 30 novembre 2007, 5 décembre 2008 et 22 décembre 2008.