juge des tutelles (1)
Par Sonia KOUTCHOUK, KAB AVOCATS
La loi no 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a eu un impact direct sur les compétences respectives du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles.
Ainsi, plusieurs articles sont modifiés :
L'article L. 213-3-1 :
« Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
« Il connaît :
« 1o De l'émancipation ;
« 2o De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
« 3o De la tutelle des pupilles de la nation. » ;
Par ailleurs, l'article L. 221-9 est ainsi rédigé :
« Le juge des tutelles connaît :
« 1o De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
« 2o Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;
« 3o Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;
« 4o De la constatation de la présomption d'absence. » ;
Enfin, un nouvel article est inséré.
L'article L. 312-6-1 ainsi rédigé :
« Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
« Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur. »