Une petite nouveauté dans le domaine de la copropriété et du principe de précaution. Saisi par deux voisins d'un immeuble sur lequel une antenne relais d'un grand opérateur de téléphonie mobile devait être installée, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a appliqué le principe de précaution (TGI CRETEIL, référé, 11 août 2009). En effet, une antenne devait être installée sur le toit d'un immeuble de PARIS. La distance entre l'appartement le plus proche et ...
Par Sonia KOUTCHOUK, KAB AVOCATS La loi no 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a eu un impact direct sur les compétences respectives du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles. Ainsi, plusieurs articles sont modifiés : L'article L. 213-3-1 : « Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. « Il connaît : « 1o De l'émancipation ; « 2o De ...
Par Sonia KOUTCHOUK, KAB AVOCATS La publication du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 était attendue. Il est inséré dans le Code de procédure civile (titre IX bis du livre Ier ). Quelles sont les nouveautés ? L'article 338-1 dispose désormais que le mineur capable de discernement est informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Cette information peut être faite par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité ...
Par Sonia KOUTCHOUK, KAB AVOCATS Un arrêt récent de la Cour de cassation (civ3, 1er avril 2009) a rappelé qu'il appartenait au bailleur de tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives pour la régularisation des charges. Le bailleur doit d'ailleurs les tenir à disposition un mois avant la régularisation qu'il entend faire, et ce pour permettre au locataire de contrôler les charges réclamées. Certes, il n'y a pas de texte sanctionnant le défaut d'information ...
Quinze décrets ont été pris en rafale à la fin de l'année dernière, juste avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des majeurs protégés concernant : - la procédure applicable : décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 JO du 7 décembre 2008 - le cout des certificats et avis médicaux : décret n° 2008-1485 22 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008 - la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ...
Le ministère de la justice vient d'ouvrir un site sur la protection des personnes vulnérables à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles et de la parution de ses décrets d'application des 30 novembre 2007, 5 décembre 2008 et 22 décembre 2008. www.tutelles.justice.gouv.fr
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Déductibilité des loyers à soi-meme de locaux professionnels restés dans le patrimoine privé
L'Administration Fiscale a décidé, dans une récente instruction du 24 décembre 2008 (5G-4-08) publiée au Bulletin Officiel des Impots, de se rallier à la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans deux arrêts du 11 avril 2008. Dans ces décisions, la Haute Assemblée avait reconnu le principe de la déductibilité des loyers à soi-meme pour les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, qui conservent un bien immobilier dans leur patrimoine privé tout en l'utilisant pour les besoins de leur ...
Le cabinet est installé : Résidence Aquitaine 198 Cours Aquitaine 92100 Boulogne Billancourt Tel : 09 75 41 48 52 Métro : Pont de Sèvres - Terminus de la ligne n°9 Parking le plus proche : Parking de la Sous Préfecture
Nous sommes trois avocats du Barreau des Hauts de Seine, Sonia K outchouk, Nicolas A uclair, Geneviève B eltran Nos domaines de compétences : Famille , Affaires , Travail , Immobilier , Santé . Sonia Koutchouk a déjà son site internet . Celui de Nicolas Auclair est en cours de ...
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