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Reforme des tutelles : 15 décrets d'application sont parus juste avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007

  • Par genevieve.beltran le

Quinze décrets ont été pris en rafale à la fin de l'année dernière, juste avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des majeurs protégés concernant :


- la procédure applicable : décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 JO du 7 décembre 2008

- le cout des certificats et avis médicaux : décret n° 2008-1485 22 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008

- la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux : décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008

- les mandataires judiciaires ou les délégués aux prestations familiales : décrets n°2008-1504, 2008-1505, 2008-1508, 2008-1511, 2008-1512, du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre, décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 JO du 1er janvier 2009

- la mesure d'accompagnement social personnalisé : décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008 et son plafond de contribution : décret 2008-1498 du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008

- l'information et le soutien des personnes appelées à exercer une mesure de protection : décret N°2008-1507 du 30 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008

- le financement des mesures : décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 JO du 1er janvier 2009

- l'information des majeurs protégés : decret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 JO du 1er janvier 2009


Manque le décret précisant quelles sont les diligences et actes graves touchant à la personne dont l'accomplissement nécessite une autorisation spéciale du juge.



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