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Par Sonia KOUTCHOUK, KAB AVOCATS

Un arrêt récent de la Cour de cassation (civ3, 1er avril 2009) a rappelé qu'il appartenait au bailleur de tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives pour la régularisation des charges. Le bailleur doit d'ailleurs les tenir à disposition un mois avant la régularisation qu'il entend faire, et ce pour permettre au locataire de contrôler les charges réclamées.

Certes, il n'y a pas de texte sanctionnant le défaut d'information ou de justification à la régularisation. Cependant, les magistrats exercent leur contrôle : parfois ils octroient une diminution de la provision pour charges, parfois en interdisant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire.

L'arrêt est un exemple de censure des juges du fond. Ils avaient à tort rejeter la demande de remboursement par le locataire desdites charges sans avoir constaté que le bailleur avait bien tenu à la disposition de ce dernier les justificatifs.