Une petite nouveauté dans le domaine de la copropriété et du principe de précaution.

Saisi par deux voisins d'un immeuble sur lequel une antenne relais d'un grand opérateur de téléphonie mobile devait être installée, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a appliqué le principe de précaution (TGI CRETEIL, référé, 11 août 2009).

En effet, une antenne devait être installée sur le toit d'un immeuble de PARIS. La distance entre l'appartement le plus proche et l'antenne était de quelques quinze mètres et par conséquent les occupants voisins, rejoint ensuite par leur syndicat des copropriétaires, ont demandé au juge des référés l'interdiction de l'installation.

Il est intéressant de noter que le juge a appliqué ce principe de précaution sur le fondement de l'article L.110-1 du code de l'environnement. « Il appartient au juge judiciaire de faire respecter le principe de précaution, traduction du devoir de prudence vis-à-vis des tiers qui s'impose à tout sujet de droit ». « Au demeurant, le principe de précaution, est expressément mentionné à l'article L.110-1 du code de ‘environnement, texte que le juge judiciaire a le devoir d'appliquer ». Dans la mesure où il l'existence d'un risque ne peut être négligé, et même si en l'état actuel des connaissances scientifiques l‘impact des ondes électromagnétiques n'est pas connu, il appartenait au juge judiciaire d'appliquer le principe de précaution.

En outre, le syndicat des copropriétaires voisin a été reçu en cette qualité dans la mesure où en vertu de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

Il aurait pu l'être également sur le fondement de l'article 15 de cette même loi en raison de sa mission de sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et donc de l'impact collectif de l'éventuel préjudice.

Sonia KOUTCHOUK

Avocat

KAB AVOCATS