L'Administration Fiscale a décidé, dans une récente instruction du 24 décembre 2008 (5G-4-08) publiée au Bulletin Officiel des Impots, de se rallier à la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans deux arrêts du 11 avril 2008. Dans ces décisions, la Haute Assemblée avait reconnu le principe de la déductibilité des loyers à soi-meme pour les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, qui conservent un bien immobilier dans leur patrimoine privé tout en l'utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle. Deux conditions doivent toutefois être remplies :

1) le loyer doit être effectivement versé du compte professionnel au compte privé

2) le loyer perçu doit être corrélativement imposé dans la catégorie des revenus fonciers

Le régime des Bénéfices Non Commerciaux est ainsi aligné sur celui des titulaires des Bénéfices Industriels et Commerciaux, en ce qui concerne la déductibilité des loyers des locaux maintenus dans le patrimoine privé.