L'Envers du Droit

Le 26 avril, ce sera la Journée de la propriété intellectuelle.

L'occasion de faire les points sur les services que vous propose notre Cabinet.

En effet, le fléau de la contrefaçon coûte environ 6.000.000 d'euros par an aux entreprises en France alors qu'aucun secteur n'est épargné (d'après un rapport de l'UNIFAB de 2010).

Les auteurs d'oeuvres intellectuelles, de brevets industriels ou les propriétaires de marques demeurent souvent démunis puisque la contrefaçon correspond à :

- Un danger pour les consommateurs,

- Une perte financière pour les entreprises : près de 100 000 emplois qui disparaissent chaque année !

- Des atteintes aux droits du travail ainsi qu'à l'environnement.

Afin de sauvegarder vos droits, votre Cabinet d'Avocat fera constater par huissier de justice tout dépôt comme mesures préventives ainsi que faire procéder à des

saisies-contrefaçons comme mesures curatives.

Votre Avocat au Barreau de Marseille sera compétent pour sauvegarder vos droits de propriété intellectuelle concernant notamment : les créations numériques (internet, logiciels, vidéos ...), les créations littéraires (romans, scripts, scénarios ...), les créations musicales (compositions, bandes originales ...), les créations graphiques (logos, dessins, plans d'architecte ...), les créations de concepts (évènements, jeux télévisés ...), les dessins et modèles (montres, bijoux, collections de mode, meubles ...), les brevets industriels, etc.

Votre Avocat présentera une requête devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille afin d'obtenir une ordonnance pour mandater un huissier de justice aux fins de saisie-contrefaçon, lequel établira un procès-verbal de saisie-contrefaçon sur place.

Votre Avocat au Barreau de Marseille pourra également faire procéder à toutes saisies utiles par huissier de justice afin de démontrer la contrefaçon et permettre ensuite à la condamnation du présumé contrefacteur.

Enfin, votre avocat au Barreau de Marseille élaborera, rédigera et fera signifier une assignation par-devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en vue d'obtenir la condamnation du (ou des) contrefacteur(s).

Votre Avocat peut intervenir tant pour la rédaction des contrats que pour les actions en responsabilités, les saisies contrefaçon, ainsi que tous les litiges concernant Internet.

Il est également à même de consulter sur les problèmes juridiques liés à la mise en oeuvre des sites Internet dans le cadre du commerce électronique.

La protection de la propriété intellectuelle a une double origine.

Une origine morale nécessitant la protection et la reconnaissance à la fois matérielle et morale de la qualité d'auteur de tout créateur. Une origine économique destinée à assurer une exclusivité au profit du créateur et garantissant la promotion et l'exploitation de ses inventions.

L'avocat va prêter le concours de son ministère dans les deux domaines que sont la plaidoirie et la consultation. Si, seuls les tribunaux sont compétents pour faire respecter ces droits de propriété intellectuelle, l'avocat en sa qualité d'auxiliaire de justice, constitue l'interlocuteur privilégié qui consultera et conseillera au mieux, selon la nature de l'oeuvre, de la création ou du signe à protéger.

C'est l'avocat qui en consultant et en plaidant, assurera la protection des signes distinctifs que sont :

- les marques

- les dénominations sociales

- les noms commerciaux et les enseignes

- les appellations d'origine et les indications géographiques et de provenance

C'est l'avocat qui en consultant et plaidant, assurera la protection des innovations techniques et des créations ornementales que sont :

- les brevets

- les topographies des produits semi-conducteurs

- les certificats d'obtention végétale

- les dessins et modèles

C'est l'avocat qui en consultant et plaidant, assurera la protection des droits d'auteur et des droits voisins. Les droits des auteurs sont protégés pour toutes les oeuvres de l'esprit quelles qu'en soient la forme d'expression, le genre, le mérite ou la destination. Cette protection est acquise sans formalité, à condition que l'oeuvre soit originale, c'est à dire, qu'elle porte la marque de la personnalité de son auteur.

Les droits voisins existent au profit des prestations de trois catégories de personnes qui ne sont pas reconnues en tant qu'auteurs : les artistes interprètes, les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes) et les entreprises de communication audiovisuelles.

Qu'il s'agisse du domaine juridique où il pourra rédiger tous les types de conventions ou du domaine judiciaire où il pourra initier toutes les procédures appropriées, l'avocat constituera le partenaire privilégié du créateur et de l'entreprise.

Je vous remercie de bien vouloir prendre bonne note de ma nouvelle adresse de Cabinet :

22, rue Haxo, 13001 MARSEILLE.

Mes coordonnées téléphoniques restent inchangées :

Tél. : 09.61.52.25.84

Fax. : 04.91.33.91.85.

Pour toute correspondance, je vous remercie de bien vouloir écrire à l'adresse suivante :

Maître Julien AYOUN

BP 80222

13178 Marseille Cédex 20

La Cité phocéenne est devenue une capitale des traits distinctifs intellectuels et un véritable arbitre des créations de l'esprit.

Force est de constater que la compétence traditionnelle du Tribunal de grande instance tend à se réduire, même si elle subsiste en matière d'état des personnes et de nationalité.

Pourtant, parallèlement, on observe que de nombreux textes donnent au Tribunal de grande instance une compétence spéciale et exclusive : la propriété intellectuelle en constitue une parfaite illustration.

En effet, le Tribunal de grande instance dispose d'une compétence exclusive pour les procès intéressant les droits de propriété intellectuelle concernant notamment :

- Les brevets d'invention (CPI, art. L. 615-17 ; COJ, art. D. 211-6) ;

- Les marques de fabriques et de concurrence (CPI, art. L. 716-3 ; COJ, art. R. 211-4, 8°) ;

- Les obtentions végétales (CPI, art. L. 623-31) ;

- Les appellations d'origine (C. consom., art. L. 115-10 ; COJ ; art. R. 211-4, 10°) ;

- Les récompenses industrielles (COJ, art. R. 211-4, 9°) ;

Cette compétence est d'ailleurs souvent réservée à certains TGI dont la liste est fixée par décret.

C'est le Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 qui organise la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Ce principe est également posé à l'article L. 211-10 du Code de l'organisation judiciaire.

L'article D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques.

Aujourd'hui, la juridiction civile marseillaise n'a pas à rougir de son rayonnement puisque le Décret prévoit qu'elle relève du ressort des cours d'appel :

- D'Aix-en-Provence

- De Bastia

- De Montpellier

- De Nîmes.

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2009, étant précisé que les juridictions déjà saisies à cette date demeurent compétentes.

Ainsi, Marseille détient désormais une place privilégiée pour connaître du contentieux en matière de propriété intellectuelle au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Une dernière observation : la Propriété intellectuelle comporte de façon traditionnelle les créations de l'esprit.

Or, la culture a été définie par l'UNESCO, notamment comme un « ensemble des traits distinctifs intellectuels » (Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles, Conférence mondiale sur les politiques culturelles. Mexico City, 26 juillet-6 août 1982).

Créations de l'esprit, traits distinctifs intellectuels, propriété intellectuelle, culture...

Peut-être devons nous y voir un rapport entre d'une part cette nouvelle mission de trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle de la cité phocéenne et d'autre part le rôle aujourd'hui assumé de Capitale de la Culture européenne en 2013 ?

A suivre !

Julien GENOVA & Julien AYOUN

Un « accord en faveur du développement et de la protection des oeuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication » vient d'être signé le 23 novembre.

Résultant de la mission confiée à Denis Olivennes par le Ministre de la culture dont vous voudrez bien trouver la copie intégrale au sein du présent blog, cet accord prévoit « l'envoi de mails d'avertissement aux internautes » pour le mauvais usage de leur abonnement.

En cas de récidive, ce seront des « avertissements gradués » avec possibilité de suspension temporaire de l'accès à internet.

Les fournisseurs d'accès se sont engagés à mettre en oeuvre des dispositifs de filtrage (retrait automatique des fichiers « pirates » des réseaux ou plateformes d'hébergement).

Les professionnels de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel se sont parallèlement engagés à une mise en ligne plus complète et rapide de leur oeuvre.

Le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une réforme du système de régulation et du financement de l'audiovisuel dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur les médias audiovisuels, avant d'exposer les « mesures d'urgence à prendre » et nécessaires à la survie de l'industrie musicale :

- amélioration et notification à la Commission européenne du crédit d'impôt applicable aux productions phonographiques ;

- triplement des « fonds d'avances remboursables consenties aux entreprises musicales ;

- entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur du jeu vidéo ;

- révision du crédit d'impôt aux productions cinématographiques.

Source : Ministère de la Culture et de la Communication

Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux

Notre pays dispose de l’une des industries de contenus les plus fortes de la planète ; c’est une chance pour la préservation et le développement de l’identité et du rayonnement culturels de la France et de l’Europe. Il bénéficie aussi de l’une des industries de l’accès Internet haut débit les plus développées du monde ; c’est un avantage considérable dans la bataille de l’économie immatérielle. Ces atouts ne doivent pas s’annuler mais au contraire se compléter, pour le plus grand intérêt du consommateur qui disposera ainsi de réseaux puissants de distribution et de contenus riches et divers.

C’est avec cette ambition que les parties au présent accord ont souhaité mener une action concertée et lisible dans la lutte contre l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques et, à cet effet, de manière pragmatique, tout à la fois favoriser l’offre légale de contenu sur Internet au profit des consommateurs et mettre en œuvre, dans le respect des libertés individuelles, des mesures originales de prévention du piratage.

Dans cet esprit, les parties sont convenues des principes suivants :

1. Les pouvoirs publics s’engagent :

- à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet ;

- cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques mensuelles faisant état de son activité ;

- cette autorité disposera également, sous le contrôle du juge, de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne ;

> à constituer, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié pour les motifs évoqués ci-dessus ;

> à publier mensuellement un indicateur mesurant, par échantillonnage, les volumes de téléchargements illicites de fichiers musicaux, d’œuvres et de programmes audiovisuels et cinématographiques ;

> à solliciter de l’Union européenne une généralisation à l’ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit, cette mesure devant bénéficier en tout ou partie au consommateur à travers une baisse des prix publics.

2. Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, ainsi que les chaînes de télévision s’engagent :

> à s’organiser pour utiliser les dispositifs légaux existants et à collaborer de bonne foi avec les plates-formes d’hébergement et de partage des contenus pour évaluer, choisir et promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingerprinting ou watermarking) communes aux professions concernées, ainsi que pour mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible, étant rappelé que le développement de ces techniques ne limite pas l’obligation faite aux plates-formes d’engager toute mesure visant à combattre la mise en ligne illicite de contenus protégés ;

> à aligner, à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, l’ouverture effective de la fenêtre de la vidéo à la demande à l’acte sur celle de la vidéo physique ;

> à ouvrir des discussions devant conduire, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, à réaménager, sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication, la chronologie des médias avec notamment pour objectif de permettre une disponibilité plus rapide en ligne des œuvres cinématographiques et de préciser les modalités d’insertion harmonieuse de la fenêtre de la vidéo à la demande dans le système historique de segmentation en fenêtres d’exploitation de cette chronologie ;

> à faire leurs meilleurs efforts pour rendre systématiquement disponibles en vidéo à la demande les œuvres cinématographiques, dans le respect des droits et exclusivités reconnus ;

> à faire leurs meilleurs efforts pour rendre disponibles en vidéo à la demande les œuvres et programmes audiovisuels et accélérer leur exploitation en ligne après leur diffusion, dans le respect des droits et exclusivités reconnus ;

> à rendre disponible, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, les catalogues de productions musicales françaises pour l’achat au titre en ligne sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droits et exclusivités reconnus.

3. Les prestataires techniques s’engagent :

> S’agissant des fournisseurs d’accès à Internet :

- à envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction et sous le timbre de l’autorité, les messages d’avertissement et à mettre en œuvre les décisions de sanction ;

- dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois à compter de la signature du présent accord, à collaborer avec les ayants droit sur les modalités d’expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables, et à les déployer si les résultats s’avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste ;

> S’agissant des plates-formes d’hébergement et de partage de contenus à collaborer de bonne foi avec les ayants droit, sans préjudice de la conclusion des accords nécessaires à une utilisation licite des contenus protégés, pour :

- généraliser à court terme les techniques efficaces de reconnaissance de contenus et de filtrage en déterminant notamment avec eux les technologies d’empreinte recevables, en parallèle aux catalogues de sources d’empreinte que les ayants droit doivent aider à constituer ;

- définir les conditions dans lesquelles ces techniques seront systématiquement mises en œuvre.

Ces principes généraux, une fois mis en œuvre, feront l’objet, après un an d’exécution, d’une réunion des signataires du présent accord sous l’égide du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi qui donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation rendu public.

La loi de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au Journal Officiel.

Bonne lecture !

Les députés viennent d'adopter le 2 octobre dernier, à l'unanimité (comme les sénateurs en 1ère lecture), le projet de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Comme l'a rappelé le Secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur, Hervé Novelli, "la contrefaçon est un fléau majeur pour nos sociétés », ajoutant qu'elle « détruit l'innovation, moteur essentiel de la croissance ».

Le texte couvre tout le champ de la propriété intellectuelle : droits d'auteurs, dessins et modèles, brevets, marques, certificats d'obtention végétale, appellations d'origine et indications géographiques.

Le projet de loi :

- prévoit notamment une amélioration de la saisie contrefaçon, une meilleure indemnisation des victimes, un renforcement des mesures provisoires prononcées à l'encontre des contrefacteurs ;

- introduit un droit d'information aidant au démantèlement des réseaux de la contrefaçon ;

- renforce également les sanctions en cas de contrefaçon mettant en danger la santé et la sécurité des consommateurs ;

- met en œuvre le règlement dit de Doha sur l'accès aux médicaments pour les pays les plus pauvres à travers le mécanisme des « licences obligatoires » ;

- prévoit la création de pôles judiciaires spécialisés en matière de propriété intellectuelle.

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté le 19 septembre dernier en première lecture par le Sénat et sera examiné à l'Assemblée nationale en octobre prochain.

Présenté le 7 février 2007 en Conseil des ministres, il a pour objet de transposer la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et vise notamment à :

- renforcer les outils juridiques de protection des créations ;

- créer un droit d'information au profit des titulaires des droits de propriété intellectuelle ;

- renforcer les mesures provisoires prononcés à l'encontre des contrefacteurs ;

- améliorer la réparation du préjudice.

Le texte initial a été enrichi par amendements de mesures relatives :

- à la spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle (un décret en Conseil d'État en déterminera la liste) ;

- au renforcement des sanctions en cas de contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes ;

- à l'extension des compétences des douanes et des services judiciaires afin notamment de réprimer plus sévèrement, en en faisant un délit, la contrefaçon lors du transbordement de marchandises dites « tiers à tiers », qui ne font que transiter par la France.

A enfin été adopté également l'amendement visant à condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu'elles soient ou non commises à « l'échelle commerciale ».

Source : Projet de loi Sénat n° 135, 2006-2007