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Un nouveau Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (notre emblème national républicain consacré par la Constitution en son article 2 sur la souveraineté) vient d'insérer une section 11 au Chapitre V du Titre IV du Livre VI du Code pénal aux termes de laquelle :
"Art.R. 645-15 :
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1) De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2) Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15".
Ce décret, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2010, prévoit donc que l'infraction sera une contravention de cinquième classe c'est à dire prévoyant une amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive).
Une photographie, primée lors d'un concours de photographie de la Fnac de Nice sur le thème du politiquement incorrect, serait à l'origine de ce Décret, puisqu'aucune infraction dans le dispositif légal n'aurait permis de sanctionner l'auteur.
Déjà l'Article 433-5-1 du Code Pénal, créé par Loi n° 2003-239 sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 (article 113 JORF 19 mars 2003) disposait que :
"Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".
Cette dernière disposition avait été prise consécutivement aux sifflets lors du match « amical » de football France-Algérie du 6 octobre 2001, au moment où « La Marseillaise », notre hymne national, était en train de passer.
Encore, une fois nous avons affaire à une difficile conciliation la liberté d'expression et le respect de certaines valeurs Républicaines, notamment le respect des symboies constitutionnels nationaux.
De telles dispositions coercitives sont-elles vraiment nécessaires ?
Ne sommes nous pas en train de nous attaquer aux conséquences du manque de cohésion sociale et de la disparition de la volonté de la chose commune au sein de notre République au lieu de faire face à leurs causes et redéfinir ensemble les bases de la citoyenneté et du respect mutuel indispensable au vivre ensemble nécessaire dans le cadre du pacte social ?
Le débat est lancé.
A suivre...
Nom : rapport_campagne_presidentielle_07.pdf
Taille : 367 Ko
En réponse à la lettre envoyée le 24 septembre dernier au CSA par François Hollande, Premier secrétaire du Parti socialiste, et Didier Mathus, Député de Saône-et-Loire, au sujet des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels, le Conseil a envoyé la lettre reproduite ci-dessous (Assemblée plénière du 2 octobre 2007) :
"Vous avez appelé l'attention du Conseil supérieur de l'audiovisuel [...] sur les interventions du Président de la République et celles de ses collaborateurs au regard des règles relatives au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels.
Le Conseil a reçu du législateur la mission d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les services de radio et de télévision. Cette mission ne se limite pas aux périodes électorales. Elle porte également sur les interventions de personnalités politiques en dehors de ces périodes. C'est donc de façon permanente que le Conseil veille au respect du pluralisme.
Ainsi que je l'ai souligné dans un courrier adressé à M. Mathus le 31 juillet 2007, le temps de parole du Président de la République n'a jamais été pris en compte pour l'application des règles définies par les autorités successives de régulation de l'audiovisuel depuis 1982.
Cette position a été jugée légale par le Conseil d'État dans une décision rendue le 13 mai 2005 sur une requête de M. René-Georges Hoffer. Le Conseil d'État, qui s'est notamment référé aux dispositions de l'article 5 de la Constitution, s'est fondé sur le rôle qui, conformément à la tradition républicaine, est celui du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics. Les termes mêmes employés par le Conseil d'État montrent clairement que sa décision ne valait pas seulement, comme vous semblez le penser, pour la campagne du référendum du 29 mai 2005, mais qu'elle a le caractère général d'une décision de principe.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, comme vous le savez, tenu de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Tout changement de sa pratique serait contraire à cette jurisprudence, en l'état actuel de la Constitution. Si des modifications constitutionnelles intervenaient, la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel serait susceptible d'évoluer.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'usage du Conseil, de longue date, est de procéder régulièrement au relevé des interventions du Président de la République, quels que soient leur contenu et les circonstances dans lesquelles elles ont lieu. Ce relevé est fait à titre d'information et, conformément à la décision du Conseil d'Etat, il n'est pas intégré dans l'appréciation par le Conseil des équilibres de temps de parole.
Les temps de parole ainsi relevés sont transmis aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale et aux partis politiques représentés au Parlement, dont le Parti socialiste, en même temps que les données que le Conseil supérieur de l'audiovisuel leur fournit en application de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, selon lequel " le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois au président de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes".
Après l'avoir interrompue au premier semestre 2007 en raison des échéances électorales, le Conseil va reprendre la transmission des relevés des temps de parole du Président de la République et de ses collaborateurs, en adressant aux destinataires mentionnés ci-dessus, d'ici à la mi-octobre, les temps relatifs aux mois de juillet et d'août 2007.
Enfin, je vous rappelle que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a engagé, en juillet 2006, une concertation avec les formations politiques sur une éventuelle révision des modalités d'application du respect du pluralisme par les médias audiovisuels. Après l'avoir suspendue pendant les campagnes électorales du premier semestre 2007, le Conseil a repris cette réflexion d'ensemble à laquelle votre parti politique est associé depuis l'origine."
Source : csa.fr
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - Instance de régulation du secteur audiovisuel français