droit des marques (4)
Le 26 avril, ce sera la Journée de la propriété intellectuelle.
L'occasion de faire les points sur les services que vous propose notre Cabinet.
En effet, le fléau de la contrefaçon coûte environ 6.000.000 d'euros par an aux entreprises en France alors qu'aucun secteur n'est épargné (d'après un rapport de l'UNIFAB de 2010).
Les auteurs d'oeuvres intellectuelles, de brevets industriels ou les propriétaires de marques demeurent souvent démunis puisque la contrefaçon correspond à :
- Un danger pour les consommateurs,
- Une perte financière pour les entreprises : près de 100 000 emplois qui disparaissent chaque année !
- Des atteintes aux droits du travail ainsi qu'à l'environnement.
Afin de sauvegarder vos droits, votre Cabinet d'Avocat fera constater par huissier de justice tout dépôt comme mesures préventives ainsi que faire procéder à des
saisies-contrefaçons comme mesures curatives.
Votre Avocat au Barreau de Marseille sera compétent pour sauvegarder vos droits de propriété intellectuelle concernant notamment : les créations numériques (internet, logiciels, vidéos ...), les créations littéraires (romans, scripts, scénarios ...), les créations musicales (compositions, bandes originales ...), les créations graphiques (logos, dessins, plans d'architecte ...), les créations de concepts (évènements, jeux télévisés ...), les dessins et modèles (montres, bijoux, collections de mode, meubles ...), les brevets industriels, etc.
Votre Avocat présentera une requête devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille afin d'obtenir une ordonnance pour mandater un huissier de justice aux fins de saisie-contrefaçon, lequel établira un procès-verbal de saisie-contrefaçon sur place.
Votre Avocat au Barreau de Marseille pourra également faire procéder à toutes saisies utiles par huissier de justice afin de démontrer la contrefaçon et permettre ensuite à la condamnation du présumé contrefacteur.
Enfin, votre avocat au Barreau de Marseille élaborera, rédigera et fera signifier une assignation par-devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en vue d'obtenir la condamnation du (ou des) contrefacteur(s).
Le Cabinet de Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille, peut vous représenter dans tous les litiges relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Marseille, la représentation des parties par un avocat étant obligatoire en matière de procédure écrite.
En effet, seuls les avocats inscrits au Barreau de Marseille peuvent postuler devant ce Tribunal de Grande Instance.
L'avocat postulant suit la procédure intentée et participe à la mise en état du dossier.
Ainsi, le Cabinet de Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille, assurera toute postulation devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Ce sera également notamment le cas par exemple dans toutes les procédures dont le Tribunal de Grande Instance de Marseille est compétent et notamment en propriété intellectuelle, le Tribunal de Grande Instance disposant d'une compétence exclusive pour les procès intéressant les droits de propriété intellectuelle (brevet d'invention, marque de fabrique et de concurrence, obtention végétale, appellation d'origine, récompense industrielle).
Aujourd'hui, la juridiction civile marseillaise relève du ressort des Cours d'Appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier, ainsi que de Nîmes.
Notre Cabinet reste donc à votre disposition pour vous représenter non seulement devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille mais également devant l'ensemble des juridictions de Marseille (Tribunal de commerce, Tribunal d'Instance, Conseil de Prud'Hommes, etc...).
Nous représentons ainsi de nombreux clients pour le compte de Cabinets extérieurs au ressort du Tribunal de Grande Instance de Marseille (Aix-en-Provence, Avignon, Lyon, Paris).
La loi de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au Journal Officiel.
Bonne lecture !
Nom : joe_20071030_0252_0002.pdf
Taille : 470 Ko
Il appartient au juge national de vérifier si l'usage de la marque porte atteinte à ses fonctions essentielles.
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2007, la Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour d'appel de NANCY de l'interprétation de la notion d'usage d'une marque au regard de la directive communautaire n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 (JO 1989, L 40, p. 1), vient de rappeler sa jurisprudence selon laquelle, il y a « usage des produits » lorsqu'un tiers appose le signe constituant sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne sur les produits qu'il commercialise.
À la lecture combinée des articles 5 et 6 de la directive communautaire, la Cour juge que l'usage non autorisé, par un tiers, d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques, constitue un usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire en cas d'usage pour des produits portant atteinte aux fonctions de la marque, notamment sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services (Dir. n° 89/104/CEE, 21 déc. 1988, art. 5).
Si tel est le cas, cette même directive n'est susceptible de faire obstacle à une telle interdiction que si l'usage par le tiers de sa dénomination sociale ou de son nom commercial est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale (Dir. n° 89/104/CEE, 21 déc. 1988, art. 6).
Ainsi, il appartiendra à la Juridiction nationale de renvoi de vérifier si l'usage par Céline SARL, spécialisée dans le prêt-à-porter, du signe « Céline » porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque Céline, et notamment à sa fonction essentielle.
Il lui incombera également de déterminer si Céline SARL pratique une concurrence déloyale.
Source : CJCE, 11 sept. 2007, aff. C-17/06, Céline SARL c/ Céline SA