droit des affaires (3)
Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée Nationale.
La Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale vient d'adopter l'article 13 quater qui élargirait la mission juridique de l'expert comptable à des entrepreneurs (micro-entreprise, forfait agricole) qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité.
Cet amendement, s'il était adopté, aurait une portée considérable. Serait ainsi admis, contrairement aux principes de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, que l'expert comptable accomplirait des diligences juridiques pour des entreprises dont il ne tient pas la comptabilité. Cette exception serait - évidemment - utilisée dans le sens de l'extension vers la libre activité juridique de l'expert comptable à l'ensemble des entreprises.
L'ACE (l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises) s'oppose à cet amendement avec la plus grande fermeté.
Les experts-comptables sont des professionnels du chiffre qui n'interviennent dans les missions juridiques qu'à titre accessoire.
Il est de l'intérêt des entreprises et du public que le droit soit pratiqué par des professionnels du droit.
Communiqué de l'ACE du 30 avril 2010
J'ai eu la chance de participer au dernier Congrès de l'Assoication des Avocats Conseils d'Entreprise dont je suis membre depuis peu le week-end dernier à MARSEILLE sur le thème de la "CROISSANCE" : Croissance des cabinets d'avocats et Croissance des entreprises en France et à l'international.
Ce fut l'occasion d'échanger avec des spécialistes dans un contexte convivial et sympathique, au PHARO.
Le Congrès était à la fois ambitieux, prospectif et optimiste.
J'invite donc mes confrères à nous rejoindre au prochain Congrès qui aura lieu à TOULOUSE !
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous rendre sur le site de l'ACE :
http://www.avocats-conseils.org
L'Association des Avocats Conseils d'Entreprises