L'Envers du Droit

A l'issue de la mission qui leur avait été confiée en septembre 2007, Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc, ont remis le 28 mars dernier leurs conclusions au Ministre de la Culture et de la Communication et au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes qu'ils ont relevés et analysés au cours d'un dialogue approfondi avec tous les professionnels concernés : créateurs, producteurs, distributeurs, exploitants et experts.

En particulier :

1 - Ils confirment l'utilité de l'application du droit de la concurrence au secteur du cinéma tout en soulignant la possibilité d'adopter, si nécessaire, des dispositions spécifiques prenant en compte les particularités du cinéma et ses caractéristiques propres, par exemple sous forme de décrets d'exemption, ou en sécurisant les accords interprofessionnels.

2 - Ils proposent d'élargir le champ d'action du Médiateur du cinéma, et de renforcer ses moyens.

3 - Ils suggèrent l'application à tous les multiplexes du principe des « engagements de programmation », qui ne s'appliquent aujourd'hui qu'à une partie d'entre eux ainsi que le maintien et la modernisation du régime d'autorisation préalable des multiplexes élaboré dans le cadre des lois Royer/ Raffarin, qui a fait ses preuves,

4 - Ils proposent également un mode de régulation de la concurrence entre les salles municipales et les exploitants privés.

5 - Par ailleurs la mission, qui a mené une étude approfondie de la question du tarif des places de cinéma, prise dans sa globalité, propose plusieurs solutions, dans le respect du droit de la concurrence, pour concilier les politiques tarifaires attractives des salles et l'objectif d'une rémunération minimale des ayants-droit.

6 - Les conditions de concurrence avec les nouveaux modes d'exploitation des films, notamment la vidéo à la demande font également l'objet d'une analyse et de propositions, en particulier sur l'évolution à terme de la chronologie des médias.

7 - Enfin, les deux rapporteurs suggèrent une poursuite de l'analyse des aides au cinéma et, si besoin est, de réorienter celles-ci conformément aux objectifs poursuivis par la politique culturelle de l'Etat, afin d'assurer la diversité de la diffusion des films en salles, de mieux inciter les exploitants à programmer certains films et de soutenir les distributeurs dans leurs efforts de promotion des films.

L'ensemble de ces propositions feront l'objet dans les prochaines semaines d'une large concertation avec les professionnels concernés et, pour celles qui le nécessitent, d'une saisine pour avis du Conseil de la concurrence.

Rappelons que l'objectif de la mission était de répondre à des préoccupations concrètes touchant, entre autres au cinéma en salles : conditions de sortie des films en salle, craintes de guerres des prix et débat autour des cartes illimitées, conséquences de l'annulation par le Conseil de la concurrence d'une partie du code de bonne conduite entre exploitants et distributeurs ; conflits entre salles subventionnées par des municipalités et salles privées ; interrogations sur l'avenir du régime d'autorisation des ouvertures de multiplexes etc...

Source : Ministère de la Culture et de la Communication

Le Président de la République a décidé de créer une commission pour la nouvelle télévision publique.

Cette commission devra proposer une nouvelle identité pour le service public audiovisuel à l'ère du numérique, et faire des propositions permettant au gouvernement de rédiger le nouveau cahier des missions et des charges du groupe France Télévisions.

Elle proposera également les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

La commission pour la nouvelle télévision publique sera composée de parlementaires et de professionnels et devra rendre ses conclusions avant la fin du mois de mai.

La présidence de cette commission est confiée à M. Jean-François COPÉ.

La commission sera installée par le Président de la République mardi 19 février 2008 à 11h00, au Palais de l'Élysée.

Avant cette installation, le Chef de l'État recevra à 10h00 les représentants des organisations syndicales de France Télévision et Radio France.

Le Conseil Supérieur de l'audiovisuel vient d'adopter le 4 décembre 2007 une nouvelle délibération relative aux renvois, dans les programmes de télévision, à des services téléphoniques ou SMS surtaxés (plus connus sous le nom de "télé-tirelire").

Cette délibération remplace la recommandation du 5 mars 2002 et comporte notamment deux objets :

- renforcer la protection du téléspectateur, notamment en permettant une meilleure information sur la possibilité d'être remboursé des frais engagés dans le cadre d'un jeu :

Cette information doit être portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique.

Ainsi, en cas d'inscription à l'écran, elle doit être affichée dans des caractères identiques à ceux du numéro du service et doit également être directement délivrée lors de la connexion au service surtaxé, préalablement à toute participation effective.

- Préciser les conditions permettant à un service de télévision d'inciter les téléspectateurs à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés sans que ces incitations soient qualifiées de publicité clandestine :

Ainsi :

- le renvoi doit être dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion ;

- le service surtaxé doit être en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et constituer un complément de celle-ci ;

- le renvoi ne doit apparaître à l'antenne que de façon ponctuelle et discrète.

Le Conseil doit en conséquence examiner chaque émission faisant intervenir les téléspectateurs par l'intermédiaire d'un service téléphonique ou SMS surtaxés afin d'apprécier si elle est ou non constitutive de publicité clandestine.

Si tel est le cas, il prescrira à la chaîne de cesser la diffusion de cette émission.

Source : csa.fr

Un « accord en faveur du développement et de la protection des oeuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication » vient d'être signé le 23 novembre.

Résultant de la mission confiée à Denis Olivennes par le Ministre de la culture dont vous voudrez bien trouver la copie intégrale au sein du présent blog, cet accord prévoit « l'envoi de mails d'avertissement aux internautes » pour le mauvais usage de leur abonnement.

En cas de récidive, ce seront des « avertissements gradués » avec possibilité de suspension temporaire de l'accès à internet.

Les fournisseurs d'accès se sont engagés à mettre en oeuvre des dispositifs de filtrage (retrait automatique des fichiers « pirates » des réseaux ou plateformes d'hébergement).

Les professionnels de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel se sont parallèlement engagés à une mise en ligne plus complète et rapide de leur oeuvre.

Le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une réforme du système de régulation et du financement de l'audiovisuel dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur les médias audiovisuels, avant d'exposer les « mesures d'urgence à prendre » et nécessaires à la survie de l'industrie musicale :

- amélioration et notification à la Commission européenne du crédit d'impôt applicable aux productions phonographiques ;

- triplement des « fonds d'avances remboursables consenties aux entreprises musicales ;

- entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur du jeu vidéo ;

- révision du crédit d'impôt aux productions cinématographiques.

Source : Ministère de la Culture et de la Communication

Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux

Notre pays dispose de l’une des industries de contenus les plus fortes de la planète ; c’est une chance pour la préservation et le développement de l’identité et du rayonnement culturels de la France et de l’Europe. Il bénéficie aussi de l’une des industries de l’accès Internet haut débit les plus développées du monde ; c’est un avantage considérable dans la bataille de l’économie immatérielle. Ces atouts ne doivent pas s’annuler mais au contraire se compléter, pour le plus grand intérêt du consommateur qui disposera ainsi de réseaux puissants de distribution et de contenus riches et divers.

C’est avec cette ambition que les parties au présent accord ont souhaité mener une action concertée et lisible dans la lutte contre l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques et, à cet effet, de manière pragmatique, tout à la fois favoriser l’offre légale de contenu sur Internet au profit des consommateurs et mettre en œuvre, dans le respect des libertés individuelles, des mesures originales de prévention du piratage.

Dans cet esprit, les parties sont convenues des principes suivants :

1. Les pouvoirs publics s’engagent :

- à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet ;

- cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques mensuelles faisant état de son activité ;

- cette autorité disposera également, sous le contrôle du juge, de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne ;

> à constituer, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié pour les motifs évoqués ci-dessus ;

> à publier mensuellement un indicateur mesurant, par échantillonnage, les volumes de téléchargements illicites de fichiers musicaux, d’œuvres et de programmes audiovisuels et cinématographiques ;

> à solliciter de l’Union européenne une généralisation à l’ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit, cette mesure devant bénéficier en tout ou partie au consommateur à travers une baisse des prix publics.

2. Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, ainsi que les chaînes de télévision s’engagent :

> à s’organiser pour utiliser les dispositifs légaux existants et à collaborer de bonne foi avec les plates-formes d’hébergement et de partage des contenus pour évaluer, choisir et promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingerprinting ou watermarking) communes aux professions concernées, ainsi que pour mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible, étant rappelé que le développement de ces techniques ne limite pas l’obligation faite aux plates-formes d’engager toute mesure visant à combattre la mise en ligne illicite de contenus protégés ;

> à aligner, à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, l’ouverture effective de la fenêtre de la vidéo à la demande à l’acte sur celle de la vidéo physique ;

> à ouvrir des discussions devant conduire, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, à réaménager, sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication, la chronologie des médias avec notamment pour objectif de permettre une disponibilité plus rapide en ligne des œuvres cinématographiques et de préciser les modalités d’insertion harmonieuse de la fenêtre de la vidéo à la demande dans le système historique de segmentation en fenêtres d’exploitation de cette chronologie ;

> à faire leurs meilleurs efforts pour rendre systématiquement disponibles en vidéo à la demande les œuvres cinématographiques, dans le respect des droits et exclusivités reconnus ;

> à faire leurs meilleurs efforts pour rendre disponibles en vidéo à la demande les œuvres et programmes audiovisuels et accélérer leur exploitation en ligne après leur diffusion, dans le respect des droits et exclusivités reconnus ;

> à rendre disponible, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, les catalogues de productions musicales françaises pour l’achat au titre en ligne sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droits et exclusivités reconnus.

3. Les prestataires techniques s’engagent :

> S’agissant des fournisseurs d’accès à Internet :

- à envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction et sous le timbre de l’autorité, les messages d’avertissement et à mettre en œuvre les décisions de sanction ;

- dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois à compter de la signature du présent accord, à collaborer avec les ayants droit sur les modalités d’expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables, et à les déployer si les résultats s’avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste ;

> S’agissant des plates-formes d’hébergement et de partage de contenus à collaborer de bonne foi avec les ayants droit, sans préjudice de la conclusion des accords nécessaires à une utilisation licite des contenus protégés, pour :

- généraliser à court terme les techniques efficaces de reconnaissance de contenus et de filtrage en déterminant notamment avec eux les technologies d’empreinte recevables, en parallèle aux catalogues de sources d’empreinte que les ayants droit doivent aider à constituer ;

- définir les conditions dans lesquelles ces techniques seront systématiquement mises en œuvre.

Ces principes généraux, une fois mis en œuvre, feront l’objet, après un an d’exécution, d’une réunion des signataires du présent accord sous l’égide du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi qui donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation rendu public.

Le Conseil vient d'adopter son rapport sur la campagne présidentielle de 2007.

Source : www.csa.fr

Le Ministre des Affaires étrangères, Bernard KOUCHNER, souhaite que soit élaboré, avant la fin de l'année, une proposition de rapprochement entre TV5, France 24 et RFI.

Le Ministre regrette notamment que la France ne dispose pas encore d'un « audiovisuel extérieur puissant » : « Faute d'un audiovisuel extérieur français puissant, on ne nous entend pas assez », a déclaré M. KOUCHNER dans un discours devant les ambassadeurs de France réunis à Paris pour leur conférence annuelle.

Le chef de la diplomatie a également souligné que « L'éclatement de notre système audiovisuel extérieur, son manque de cohérence, de moyens, et de visibilité méritent une réflexion globale ».

Ainsi, M. Bernard KOUCHNER souhaite que « d'ici la fin de l'année, avec le ministère de la Culture, nous ayons abouti à une proposition concertée d'architecture qui rapproche les opérateurs - TV5, France 24, RFI (Radio France Internationale) - et les mobilise vers de nouveaux objectifs, tel qu'un grand portail internet commun ».

A l'appui de cette déclaration, M. KOUCHNER a expliqué que lors de son récent séjour à Bagdad, il avait de nouveau constaté "l'influence considérable des chaînes de télévision arabes et américaines, anglaises aussi".

(source : AFP)

Institut National de l'Audiovisuel