juillet 2010 (2)
Un nouveau Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (notre emblème national républicain consacré par la Constitution en son article 2 sur la souveraineté) vient d'insérer une section 11 au Chapitre V du Titre IV du Livre VI du Code pénal aux termes de laquelle : " Art.R. 645-15 : Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans ...
En partenariat avec les éditions Dalloz, le Conseil national des barreaux met de nouveau à disposition des Avocats des lettres d'actualité thématiques à destination finale de leurs clients : "Votre avocat vous informe". Nous souhaitons ainsi vous fournir un outil d'information et de fidélisation. Quatre thématiques sont ici traitées : Famille, Immobilier, Travail, Contrat & Patrimoine. Les sujets retenus sont bien entendu toujours en rapport avec l'actualité, ...