Maître Judith FRANK, Avocat

POURQUOI ?

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

la rupture du mariage peut créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

L'un des époux peut alors être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser cette disparité.

Tel est notamment le cas d'un couple dont un époux n'aurait pas travaillé durant le mariage et dont l'autre époux percevrait une rémunération confortable.

L'exemple type est celui de la femme au foyer.

COMMENT ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

Les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Vou trouverez un modèle de déclaration sur l'honneur dans l'un de mes autres articles sur ce blog.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. (Versement d'une somme d'argent, Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit)

A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.