jpschmitt - Renonciation à la clause de non concurrence

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture de la relation de travail, d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur.

Mais au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut aussi renoncer à l'application de la clause, à la condition expresse que cette possibilité soit mentionnée dans ledit contrat ou dans la convention collective applicable. Une telle renonciation signifie donc que l'employeur n'aura pas à verser au salarié de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, et que donc le salarié peut entrer au service de n'importe quelle entreprise, sans restriction.

Toutefois, et c'est l'apport de l'arrêt rendu le 25 novembre 2009 par la Cour de cassation, pour que la renonciation soit valable, l'employeur doit respecter les modalités pratiques (ex. : envoi d'un courrier) et le délai (ex. : dans les 2 semaines suivant le préavis) prévus par le contrat de travail, à défaut d'une convention collective applicable dont les dispositions seraient plus favorables.

Pour aller plus loin (cliquez ici http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/la-clause-de-non-concurrence_DB01177A-B739-44A0-AD5B-436C871DE73E à propos d'un arrêt du 1er juillet 2009).

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire – 21000 DIJON

03.80.48.65.00

Cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-41219 FSPB

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021349212&fastReqId=1667195325&fastPos=1

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Formalités de renoncement à la clause de non-concurrence par Garden Herr
RE: Formalités de renoncement à la clause de non-concurrence par jps
RE: Formalités de renoncement à la clause de non-concurrence par Sandie
RE: Formalités de renoncement à la clause de non-concurrence par jps

Bonjour,

J'ai quitté mon emploi dans le cadre de la rupture conventionnelle en décembre dernier. Mon contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence correcte, qui stipulait que:

"Toutefois, l'employeur se réserve la faculté de renoncer à l'application de la présente clause pendant la durée du présent contrat et au moment de sa rupture. Dans ce dernier cas, l'employeur devra notifier à le salarié sa renonciation à l'application de la présente clause par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du présent contrat. C'est-à-dire à compter de la première présentation de la lettre de notification de licenciement ou en cas de démission, de la distribitution à l'employeur de la lettre de démission."

Dans la convention de rupture conventionnelle, il est bien mentionné que l'employeur ne souhaite pas maintenir la clause de non-concurrence. En revanche, je n'ai jamais reçu de courrier recommandé. Cela veut-il dire que juridiquement, la clause n'a pas été suspendue correctement ?

Merci.

Tout dépendra de l'appréciation du juge du travail. Mais si l'on applique littéralement la clause de votre contrat, il est effectivement nécessaire de notifier la levée de la non concurrence à la suite de la rupture.

Bonjour,

Dans mon cas l'employeur n'a pas signalé dans la rupture conventionnelle qu'il souhaitait lever la clause de non concurrence.

Dans mon contrat il est indiqué qu'il doit y renoncer lors de la notification de la rupture en cas de licenciement ou dans un délai d'un mois après la notification de la rupture lors d'une démission.

Quelle est la date de la notification de la rupture en cas de rupture conventionnelle? La date de la signature de la rupture? La date de son homologation?

Merci pour votre aide

Pour l'heure, aucune décision n'a été rendue sur cette question. Compte tenu des précisions que vous apportez, je pense que le délai court à compter de l'homologation par la Direction du travail de la rupture conventionnelle. Si vous ne recevez pas de lettre de levée de la clause dans le délai requis, la clause s'applique et est donc payable

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Formalités de renoncement à la clause de non-concurrence

RE: Formalités de renoncement à la clause de non-concurrence

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