Il ressort de l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de cassation que le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail où la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue peut solliciter des dommages-intérêts en réparation de la perte de droits à la retraite.
Dans cette affaire, un salarié, victime d'un accident du travail, obtient du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur. Conformément aux textes applicables devant le TASS, le salarié a donc bénéficié d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de la possibilité de promotion professionnelle.
Mais le salarié ne s'est pas arrêté là.
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a alors réclamé devant le Conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour perte de son emploi et perte de droits à la retraite.
Selon une jurisprudence désormais constante, l'on sait que le salarié a droit devant les prud'hommes à une indemnité réparant la perte de son emploi due à la faute de l'employeur, le préjudice résultant de la perte de l'emploi constituant un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur (voir précédente publication ici).
L'intérêt de cet arrêt du 26 octobre 2011 concerne l'indemnisation de la perte des droits à retraite.
Les premiers juges avaient débouté le salarié en retenant que le préjudice subi par ce dernier du fait de la faute inexcusable de l'employeur avait été réparé par le TASS.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui retient, pour sa part, que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du TASS, ce qui signifie que le salarié est recevable et bien fondé à s'adresser pour ce faire au conseil de prud'hommes.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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Soc. 26 oct. 2011, n° 10-20.991
bonjour, je suis dans un cas assez semblable. je demande la reparation pour mon prejudice de retraite. Je devais la toucher à partir de 55 ans (marin), la somme est évaluée par ma caisse de manière precise (environ 1000€/mois). MAIS comment evaluer un prejudice qui s'étend de 55 ans à la date du décès, date qui n'est pas connue sinon du "Bon Dieu" ?...
Y a il déjà eu des décisions à ce niveau là ?
ovny29@free.fr
Non, il n'y a aucun texte ni aucune jurisprudence précise. Peut être devez vous vous baser sur l'espérance de vie moyenne d'un homme ou d'une femme
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