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Avocat depuis 1999, inscrit au barreau de DIJON (21), Me Jean-Philippe SCHMITT est spécialisé en Droit du travail et titulaire d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Droit des Affaires.


Je peux vous assister, vous conseiller ou vous défendre devant les tribunaux et dans tous les domaines liés au droit économique (droit du travail, droit des sociétés, droit commercial, droit bancaire...) et au droit de la famille (divorce, mineur, pénal...).


Titulaire du diplôme de spécialisation en Droit du travail, je suis en mesure de répondre à toutes vos interrogations dans ce domaine. Rédaction de contrats, analyse de clauses ou d'avenants, suivi d'un dossier contentieux (rappel de salaires, contestation de licenciement, indemnité de non concurrence...), je peux plaider devant toutes les juridictions prud'homales en France.


Je suis associé au sein de la SCP AUDARD-SCHMITT & Associés dont le cabinet est installé dans des locaux situés 11 Bd Voltaire à DIJON, à deux pas du Palais de justice et de la Cour d'appel. Composé de juristes et d'avocats, le cabinet intervient dans tous types de contentieux. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez le site du cabinet.


Les honoraires pratiqués varient en fonction de l'affaire (honoraire forfaitaire selon convention et honoraire de résultat, facturation à la diligence, taux horaire), mais certains dossiers sont également pris en charge soit sous couvert d'une protection juridique, soit d'une aide juridictionnelle.


En cliquant sur l'onglet "Droit du travail", vous pourrez consulter tous mes derniers articles, ou effectuer une recherche par mot(s) clé(s). Vous pouvez aussi suivre mes actualités sur twitter ou vous abonner à mon flux RSS.


Je reste à votre disposition pour tous types d'assistance juridique et judiciaire. Mes engagements dans l'exercice de la profession d'avocat : réactivité, technicité dans le droit et objectivité dans le suivi d'un dossier.


Contact :


jpschmitt@audard-schmitt.com

www.audard-schmitt.com


Jean-Philippe SCHMITT

Résidence l'Astoria

11, Bd voltaire

21000 DIJON

Tèl. 03.80.48.65.00

Fax. 03.80.48.65.01


févr.
21

Le temps de trajet pour se rendre sur un chantier doit-il être rémunéré ?

  • Par jps le
  • Dernier commentaire ajouté
L'article L 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de ...
févr.
8

Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

  • Par jps le
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...). L'assurance protection juridique est méconnue par les justiciables qui pourtant, très souvent, en bénéficient à travers leur assurance habitation, assurance automobilie, cartes bancaires, complémentaire santé... Elle est un bon moyen d'être défendu à moindre coût. Dans ...
févr.
7

Non concurrence, la contrepartie financière ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat

  • Par jps le
Depuis 2002, la Cour de cassation a fait de l'existence d'une contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle. Depuis cette jurisprudence, certaines entreprises ont alors imaginé des clauses dont la contrepartie financière varie en fonction du mode de rupture, ce qui a amené les juridictions à se pencher sur la légalité de telles ...
févr.
1

Action en reconnaissance d'UES devant le Tribunal d'instance --> l'appel est dorénavant possible

  • Par jps le
L'UES (unité économique et sociale) permet la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés. L'unité économique et sociale est caractérisée par : - une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise, - une concentration des pouvoirs de direction (le centre de décision commun doit se trouver dans l'UES), - une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de ...
janv.
30

Qui doit prendre en charge l'entretien des vêtements de travail ?

  • Par jps le
L'employeur peut exiger de ses salariés le port de tenues de travail spécifiques, pour des raisons commerciales ou, le plus souvent, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité. Se pose alors la question de savoir qui doit prendre en charge les frais d'entretien de ces tenues vestimentaires ? Bien souvent, aucune précision n'est apportée par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur, ce qui génère des difficultés surtout lorsque c'est le salarié lui-même qui ...
janv.
27

Le cas du CDD pour remplacer plusieurs salariés

  • Par jps le
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve du respect de cette condition, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment pour : - remplacer un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel (conclu par avenant à ...
janv.
22

Vidéo surveillance et droit du travail

  • Par jps le
Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions : - la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du code du travail), - elle doit donner lieu à une information des salariés et des représentants du personnel (article L1222-4 et L2323-32), - et, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale ...
janv.
22

Dédit formation et prise d'acte de rupture

  • Par jps le
Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance dans le contrat ou rembourser les frais de formation engagés par son employeur. Pour être valable, la clause de dédit formation doit avoir été convenue avant le début de la formation et préciser la date, la ...
janv.
14

Un tiers à l'entreprise peut-il procéder aux formalités de licenciement ?

  • Par jps le
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Le droit du travail exige en effet que ce soit l'employeur lui même, ou son représentant qui doit faire partie de l'entreprise (le plus souvent le DRH, le directeur régional, le directeur d'agence...), qui procède aux formalités obligatoires de la ...
janv.
12

Existe t-il un risque de se faire licencier en cas de dénonciation de faits de harcèlement ?

  • Par jps le
Aux termes de l'article L1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir ...
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