oct.
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La prescription et l'activité de l'avocat

  • Par jp.lionnet le
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Des modifications essentielles ont été apportées aux règles de prescriptions par la loi du 17 juin 2008, publiée au JO du 19 juin, donc applicable à compter de cette seconde date.


Il n'est pas inutile de souligner quelques points pratiques touchant directement à l'activité de l'avocat, à savoir : le recouvrement des honoraires, des dépens, la responsabilité civile et les règles d'application de cette loi dans le temps.


1. Le recouvrement des honoraires


Avant la réforme, il convenait de distinguer selon que l'affaire était ou non relative à une activité commerciale : à l'égard de la clientèle civile la prescription était de 30 ans ; elle était de 10 ans si les honoraires étaient afférents à des prestations fournies pour les besoins d'une l'activité commerciale (Civ. 2e, 4 janv. 2006, arrêt n° 20, Bull. civ. II, n° 6; D. 2006. AJ. 303, obs. Chevrier).


Ces délais sont désormais de :

- 2 ans pour le recouvrement contre un particulier (article L. 137-2 du code de la consommation),

- 5 ans pour le recouvrement contre un professionnel (article 2224 du code civil).


2. Le recouvrement des dépens


Avant la réforme, le délai de l'action en recouvrement était de 2 ans à compter du jugement ou de la révocation de l'avocat.


Ce délai a été porté à 5 ans (loi du 24/12/1897, art. 2 nouveau).


3. La responsabilité civile


Avant la réforme, le délai de prescription pour engager une action en responsabilité civile contre un avocat était de 10 ans pour l'activité judiciaire et de 30 ans pour l'activité de conseil.


Ces délais ont été uniformisés et ont été ramenés à 5 ans (article 2225 du code civil).


Il est important de souligner que ce délai court à compter de la fin de la mission, pour l'assistance en justice (article 2225), ce qui est généralement facile à déterminer, mais à compter « du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » pour l'activité de conseil (article 2224), ce qui devrait être un petit peu moins évident...


L'article 2225 nouveau précise encore que ce délai de 5 ans est applicable à la recherche de responsabilité des avocats « à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées » : c'est ce qui me permettra d'ici peu de détruire tous mes dossiers terminés depuis 5 ans et 1 jour et de faire du vide dans mon cabinet !


A la marge de ce qui précède, il n'est pas inutile de souligner que le délai d'exécution des titres exécutoires est passé de 30 ans à 10 ans, information dont nous sommes débiteurs à l'égard de nos clients (article 3-1 nouveau de la loi du 09/07/1991).


4. L'application de la loi dans le temps


La loi du 17 juin 2008 a modifié l'article 2222 du code civil qui établit désormais les règles d'application de la loi nouvelle et qui dispose in extenso : « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »


Concrètement, 4 exemples simples pour y voir plus clair :


- Exemple 1 (allongement de délai) : j'ai un état de frais de 14.382,12 € qui date du 30 juin 2006 ; je devais agir en recouvrement avant le 29 juin 2008 (ancien régime : 2 ans) et j'ai laissé passer ce délai. La loi nouvelle entrée en vigueur le 19 juin 2008 me permet d'agir désormais jusqu'au 29 juin 2011. Ouf !


- Exemple 2 (réduction de délai) : j'ai « planté » bêtement mon client dans un dossier judiciaire qui s'est terminé le 1er janvier 2000 et j'étais donc susceptible d'engager ma responsabilité jusqu'au 31 décembre 2009 (ancien régime : 10 ans); pas de changement, j'ai encore quelques semaines de sueurs froides à avoir.


- Exemple 3 (réduction de délai) : j'ai « planté » par négligence mon client dans un dossier judiciaire qui s'est terminé le 1er janvier 2008 et j'étais donc susceptible d'engager ma responsabilité jusqu'au 31 décembre 2017 (ancien régime : 10 ans); la loi nouvelle qui s'applique depuis le 19 juin 2008 me libèrera de toute mes craintes 5 ans après son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2013. J'ai économisé 4 ans et demi de sueurs froides !


- Exemple 4 (réduction de délai) : j'aimerais bien jeter mes archives pour libérer mon garage afin d'y garer mon nouveau cabriolet allemand. Pas de bol, je devrais attendre le 19 juin 2013 pour vraiment faire le grand ménage… !


(Note de l'auteur : les exemples ci-dessus ont été retirés de l'audit volontaire réalisé au cabinet de la SCP FOUTAN-PALA-EKSA, avocat au Barreau de Mafate-les-Bains).


6 commentaires

Merci beaucoup pour cet article très clair !

  • Par futureavocate le

Bonsoir,


Je suis en pleine révision du CAPA déonto et je voudrais simplement vous remercier vivement pour cet article très clair sur la prescription appliquée à l'activité de l'avocat.

Après moultes recherches, je peux vous dire que c'est très rare !!


Bien cordialement,


RE: Merci beaucoup pour cet article très clair !

  • Par déonto le

idem :-)


idem

  • Par jo le

rhha la déonto...


idem

  • Par enrévisions le

Délai de prescription en cas de procédure de taxation ?

  • Par André le

Je m'interroge sur le délai de prescription en cas de procédure de taxation d'honoraires.

Dans la mesure où le Bâtonnier n'appartient pas à une juridiction à proprement parler, il me semble qu'une procédure de contestation d'honoraires formée auprès de celui-ci - même initiée par l'avocat créancier - n'a pas d'effet suspensif sur le délai de prescription comme l'aurait une instance judiciaire.

Qu'en pensez-vous ?


RE: Délai de prescription en cas de procédure de taxation ?

  • Par Gekkow le

Action ou pas action ?


En résumé, je saisi le juge avec mon avocat d'une demande de remboursement de ses frais, par le même avocat qui m'a défendu contre une association, en Interne. Sa facture n'est pas acquittée, et son libellé ne rapporte pas la preuve d'un, lien avec mon association. Ce même avocat me représente et me défend devant le juge pour que l'association me rembourse ces (ses) honoraires (cf. mandat et statuts de mon asso) et je juge me déboute car en effet il n'y a pas de preuves sur la facture à l'appui de ma demande. Par ailleurs je lui avais fait remarquer avant l'audience que pour d'autres faits nous n'avions pas mis les pièces ni rapporter de preuves.... et le juge me déboute par manque de justificatifs.


Je considère que l'avocat m'a fort mal conseillé et très mal défendu.


Si OUI puis-je agir contre lui en responsabilité ? Par le bâtonnier, par un juge ?


Merci


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