droit penal (2)
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis de visite. Source : Mnistère de la Justice.
Vous trouverez ci-joint la notice du Ministère de la Justice concernant les conditions et modalités pratiques au sujet du permis de visite en prison.
Nom : NOTICE SUR LE PERMIS DE VISITE cerfa 13960.pdf
Taille : 39 Ko