juin 2011 (7)
Principe Le juge de l'exécution (qu'on appelle communément le "JEX") tranche les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il est par exemple compétent en matière de procédure d'expulsion et de saisie (contestation de la forme de l'acte de saisie, des biens saisissables, du montant des intérêts en cas d'erreur...). Conditions de saisine Le juge de l'exécution ne peut être saisi que s'il existe un titre exécutoire constatant une créance ou ...
La procédure de référé judiciaire vous permet, en cas d'urgence, de demander au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou a faire cesser un trouble manifestement illicite. La décision rendue, l'ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul. C'est une procédure rapide, qui a des effets immédiats. En effet, la décision est exécutoire par provision : même si la partie adverse fait appel de l'ordonnance de référé, cela ne ...
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats. La principale innovation est la création d'un acte contresigné par avocat. Qu'est-ce qu'apporte ce contreseing ? La création de l'acte contresigné constitue l'une des préconisations majeures du rapport sur les professions du droit. En effet, de nombreux contrats, parfois complexes, sont effectués dans des conditions ...
Toute victime doit savoir qu'elle peut saisir le tribunal pour réclamer une indemnisation. Le préjudice doit être déterminé et les éléments de preuves devront être présentés. Le préjudice peut être corporel, moral, matériel. Ils peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Les préjudices corporels consistent en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Les préjudices moraux portent sur les atteintes à l'affection, à l'honneur ...
Si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes autres que professionnelles, vous êtes en situation de surendettement . Vous pouvez alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers. Seule la personne endettée, et en aucun cas les créanciers, peut demander l'ouverture de la procédure. La personne ayant des difficultés financières doit remplir chacun des critères ...
Chers lecteurs, Vous trouverez ci-joint les documents de référence du Ministère de la Justice concernant la détermination du montant de la pension alimentaire : - Présentation de la Table de référence, - TABLE DE REFERENCE 2011.
1. La Pension Alimentaire : Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle est fixée par le juge ou par la convention homologuée. La pension ...