Le défaut de paiement de la pension alimentaire : Que faire ?
Il est fréquent suite à la séparation que le parent qui n'a pas la résidence habituelle du ou des enfants, ne verse pas spontanément la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. Les causes sont diverses mais souvent fondées sur la rancoeur à l'égard de l'autre parent ou sur un désintéressement du sort des enfants.
Quelle que soit la cause de cette situation, si celle-ci n'est pas fondée sur l'insolvabilité réelle du débiteur, le parent qui à la charge des enfants doit réagir pour mettre fin afin d'assurer les besoins matériels nécessaires à la vie quotidienne.
Les procédures ordinaires de saisies d'huissier sur biens ou immeubles sont souvent longues et inefficaces.
C'est pourquoi la loi a prévu 3 procédure spécifiques.
1 La procédure de paiement direct :
C'est la procédure la plus efficace et la plus simple. Il s'agit d'une procédure gratuite qui sera mise en place par huissier de justice et dont les frais sont pris en charge par le débiteur. Pour que cette procédure de paiement direct puisse réussir, il faut que le débiteur soit salarié ou pensionné. La procédure permettra de saisir directement à la source la pension alimentaire due qui sera ainsi versée directement par l'employeur ou le fonds de pension.
Cette procédure permet en outre de récupérer l'arriéré impayé de plusieurs mois de pension alimentaire. Cet arriéré sera ainsi divisé en 12 fractions qui seront payées en douze parts égales en plus de la pension mensuelle.
2 La procédure de paiement par le trésor public :
Cette procédure commence par un courrier de dénonciation qui doit être adressée au procureur de la république. Il convient de rapporter la preuve que les procédures d'huissier classique n'ont pas permis d'obtenir les paiements espérés. Après le traitement par le parquet, celui-ci transmettra le dossier au trésor public qui pourra décider de poursuivre le débiteur de la pension afin d'en exiger le paiement.
Cette procédure n'est pratiquement jamais utilisée en pratique compte tenu de sa longueur.
3 La procédure de recouvrement par les allocations familiales.
Il ne s'agit pas d'une procédure qui permettra de faire payer directement une pension alimentaire. Il s'agit juste d'une procédure qui sera mise en place par les allocations familiales afin de recouvrer les sommes versées pour suppléer la carence du mauvais payeur. Cette procédure nécessite l'autorisation du parent qui a perçu les allocations de substitution.
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