LA LOI DU 28 MARS 2011 CONSACRE UN NOUVEL ACTE JURIDIQUE : L'ACTE D'AVOCAT
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats. La principale innovation est la création d'un acte contresigné par avocat. Qu'est-ce qu'apporte ce contreseing ?
La création de l'acte contresigné constitue l'une des préconisations majeures du rapport sur les professions du droit. En effet, de nombreux contrats, parfois complexes, sont effectués dans des conditions qui ne permettent pas d'assurer une sécurité juridique suffisante.
Or, l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.
Tirant les conséquences de la place renforcée du droit dans notre société, la loi du 28 mars instaure donc un acte contresigné par avocat. La signature de l'avocat sur l'acte attestera que les personnes qu'il aura conseillées auront reçu l'assistance juridique d'un avocat. S'agissant de leur signature et de leur écriture, il aura une force probante renforcée.
C'est un outil qui permettra d'encourager un recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un contrat sur les conséquences de leur engagement. C'est en même temps un acte qui engage l'avocat : en contresignant, il engagera en effet sa responsabilité.
Derniers commentaires