Me DUCOURAU AVOCAT BORDEAUX 05 56 01 69 80

En cas de procédure de divorce pour faute, chacune des parties doit rapporter la preuve de l'existence, ou non, des fautes reprochées. La question de la preuve et de sa recevabilité est donc primordiale dans ce contexte conflictuel.

Le Code Civil consacrant en la matière de la liberté de la preuve, celle-ci est tout de même encadrée et limitée par les textes et la jurisprudence afin d'assurer le respect de principes fondamentaux de respect de la personne, du secret professionnel ou d'atteinte à la vie privée.

Les moyens de preuves habituellement utilisés dans le divorce pour faute sont : Les témoignages, les constats d'adultère, les pièces écrites (lettres, mails) voire les enquêtes de détective privé.

Les témoignages:

Ils doivent émaner de personnes ayant personnellement connaissance des faits révélés. Pour être admis par le juge, le témoignage devra contenir certaines mentions obligatoires concernant l'auteur: son identité, son lien de filiation avec l'époux pour qui il témoigne, la connaissance qu'il a des poursuites encourues en cas de faux témoignage. De même l'attestation devra être manuscrite, signée par l'auteur qui fournira également un justificatif d'identité qui sera versé au dossier de l'avocat.Les témoignages de descendants et d'ascendants seront exclus par le Juge.

Les constats d'huissiers :

La mise en place et l'opportunité d'un constat d'huissier doit faire l'objet d'une tactique procédurale établie avec votre avocat. En effet, l'huissier de justice peut constater un abandon de domicile, une impossibilité de réintégrer le domicile conjugal ou constater une situation d'adultère. Le constat d'adultère qui est une preuve parfois nécessaire mais non suffisante ne s'improvise pas et doit faire l'objet d'une autorisation préalable du juge. Ce constat spécial est encadré par une série de limites. Il peut être dressé au domicile conjugal ou en dehors.

Les écrits et courriers :

Le juge admet la production de tout écrit ou correspondance en matière de preuve quand bien même le destinataire ne serait pas d'accord sur cette production de pièce en justice. Toutefois ces pièces ne seront recevable qu'à la condition qu'elles aient été obtenues de façon régulière. C'est à dire qu'elles étaient à la libre disposition de celui qui les produit. Les écrits seront écartés par le juge s'ils ont été obtenus par la violence ou par voie de fait. Le Juge conservant en tout état de cause la possibilité d'apprécier la régularité de l'obtention de ces preuves qui sont souvent des atteintes à la vie privée.

Les mails et courriels.

Ces preuves sont admissibles et peuvent être rapportées par les deux parties au procès. Elles obéissent au même régime d'admission que les écrits cités ci-dessus. Il convient toutefois de s'assurer de l'authenticité des courriels et de la réalité de leur destination. Ils doivent également avoir été obtenus sans violence ni fraude, le juge restant souverain ou pour apprécier leur recevabilité.

Les rapports d'enquête.

Il s'agit de rapports de détectives privés qui permettent d'établir l'existence de faits confirmant le comportement fautif d'un époux. De tels rapports feront souvent l'objet de réserve de la part du juge puisqu'il s'agit d'une prestation rémunérée. Toutefois ce type de rapport viendra souvent confirmer une faute rapportée par d'autres pièces et d'autres moyens de preuves. Tout seul ce genre de preuve ne sera pas suffisant.