certes, certes, ....mais imaginons un bénéficiaire d'un moratoire au titre d'un plan de surendettement, du à une caution bancaire datant de plusieurs années, et cette personne se créé une activité annexe en autoentrepreneur. imaginons que cette activité ne génère aucune dette, mais pas vraiment non plus de retour à une bonne fortune... le dépot de bilan et donc l'ouverture d'une procédure collective est impossible, puisque son activité ne génere pas de dette. à la fin du moratoire, qui prévoit un remboursement à 0 euro compte tenu de sa situation, la dette sera toujours la, et le bénéficiare du plan ne pourrait plus etre admis en commission de surendettement ?
juil.
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actualités JUIN 2010 : Statut auto-entrepreneur Plan de surendettement, reponsabilité banquier et chèque falsifié...
- Adoption du statut d'auto-entrepreneur quand un plan de surendettement est en cours
- Absence de responsabilité de la banque de l'émetteur du chèque
- Assurance et Convention d'obsèques
- Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte
Nom : Actualités - Contrat et Patrimoine - Juin 201.pdf
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