Article 252-1 Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion. Que se passe-t-il lorsqu'il s'agit de ...
Il est bien dommage de ne pas trouver plus de subjectivité et d'exemples car ce sont là de parfaits articles à pointer du doigt, peut-être dans un autre billet :)
certes, certes, ....mais imaginons un bénéficiaire d'un moratoire au titre d'un plan de surendettement, du à une caution bancaire datant de plusieurs années, et cette personne se créé une activité annexe en autoentrepreneur. imaginons que cette activité ne génère aucune dette, mais pas vraiment non plus de retour à une bonne fortune... le dépot de bilan et donc l'ouverture d'une procédure collective est impossible, puisque son activité ne génere pas de dette. à la fin du moratoire, qui prévoit un ...
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