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DEGENERESCENCE DE L'ACTE NOTARIE EN ACTE SOUS SEING PRIVE : ATTENTION AUX PROCURATION!
La Cour de cassation a rendu, le 7 juin 2012, d'importants arrêts dans le cadre de l'affaire APOLLONIA, aujourd'hui commentés par la doctrine. http://www.dalloz-actualite.fr/essentiel/degenerescence-de-l-acte-notarie-en-acte-sous-seing-prive-attention-aux-procurations