SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

Lors du premier trimestre 2012, des décrets et arrêtes ont été pris pour fixer le cadre juridique des IOBSP et préciser les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations bancaires et services de paiements.

Dorénavant, devront s'immatriculer auprès de l'ORIAS les intermédiaires d'assurances, les intermédiaires en opérations de banques et en services de paiements, les conseillers en investissements financiers et les agents liés. L'immatriculation est une condition d'exercice de ces professions.

Ainsi, va se créer un registre unique géré par l'ORIAS qui sera chargé de sa création, sa tenue et sa mise à jour. L'ORIAS devra vérifier le respect des conditions d'accès et d'exercice à leur profession exigées par le code monétaire et financier.

Les dispositions du décret n°2012-101 viennent compléter la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Une classification des IOBSP s'opère en fonction de l'existence et de la nature du lien avec les établissements de crédit ou de paiement. Le code monétaire et financier détermine pour chacun un niveau de compétence professionnelle nécessaire pour l'exercice de leur activité: un diplôme, une expérience professionnelle ou une formation professionnelle.

Le décret prévoit 4 catégories :

- Les « courtiers en opérations de banque et en service de paiement « qui représentent les intermédiaires agissant « en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec tel ou tel établissement de crédit ou de paiement »

- « Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement »

- « Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement »

- « Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées » ci-dessus

Le décret prévoit que certaines catégories non citées ci-dessus ne seront pas soumises à ces dispositions. Il s'agit des professionnels dont l'activité d'intermédiation financière n'est qu'accessoire à leur activité principale et les personnes qui exercent un rôle d'indication.

Il conviendra de présenter les limites de ces exceptions afin d'éviter les abus.

D'autres conditions d'accès et d'exercice de la profession d'IOBSP sont prévues. Les IOBSP doivent respecter un certain nombre de règles relatives à la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, d'une garantie professionnelle et à la bonne conduite. Les IOBSP doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts de leurs clients.

Ces textes entreront en application au jour de la mise en place du registre unique, fixé par arrêté du ministre de l'économie.

Des délais ont été prévus pour permettre aux IOBSP de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Les établissements bancaires devront également être vigilants.

Christophe Jervolino

Avocat au Barreau de Marseille

Source :

Décret du 26 janvier 2012 n°2012-100 et n° 2012-101

Décret du 1er mars 2012 n°2012-297

Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement