jervolino.christophe - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

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Publié par la SCP GOBERT & ASSOCIES Nombreux sont les déçus de la défiscalisation. Les tribunaux sont de plus en plus fréquemment saisis de doléances émanant d'investisseurs s'estimant floués par des opérations d'investissements immobiliers adossés à des « package » financiers, juridiques et fiscaux. La mise en oeuvre de ces solutions clé en mains est confiée à des commerciaux, promoteurs, notaires, banques, intermédiaires en opérations de banque... ...

l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours au démarchage constitue une opération d'appel public à l'épargne (C. mon. fin. art. L 411-1, al. 3). Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne, à peine de nullité des contrats conclus (C. civ. art. 1841). La cour d'appel de Caen a déduit des constatations suivantes qu'une société civile avait irrégulièrement fait appel ...

Lors du premier trimestre 2012, des décrets et arrêtes ont été pris pour fixer le cadre juridique des IOBSP et préciser les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations bancaires et services de paiements. Dorénavant, devront s'immatriculer auprès de l'ORIAS les intermédiaires d'assurances, les intermédiaires en opérations de banques et en services de paiements, les conseillers en investissements financiers et les agents liés. L'immatriculation est une ...

Les investissements locatifs par des particuliers personnes physiques, au sein de résidences avec services (résidences de tourisme classées ou non, résidences étudiants, maisons de retraites, etc.) sont encouragés par l'Etat car soutiennent le marché du bâtiment et du tourisme. Les investisseurs bénéficient d'avantages fiscaux (notamment la récupération de la TVA), tant qu'ils respectent les conditions fixées par le CGI. La résidence avec services implique la ...

Le 8/11/2011, Le Monde, confirmait que quatre cadres du Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes (CIFFRA), deux du Crédit Agricole du Nord de France, deux courtiers en crédit de CAFPI et French Riviera ont été mis en examen dans le cadre de l'instruction du dossier APOLLONIA qui se déroule à MARSEILLE, qui a conduit au surendettement massif de plus de 700 victimes. C'est donc désormais plus de 20 personnes qui sont mises en causes dans le cadre de cette ...

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Notre cabinet intervient dans tout le contentieux de la défiscalisation immobilière : (LMP, SCELLIER, De ROBIEN...)

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