Bonjour Pour faire suite à votre article et meme si le tribunal administratif puis le conseil d'état ont annulé cet arreté d'euthanasie les 2 chiens sont toujours à ce jour, 24 04 2012 et depuis 3 ans, enfermés à la fourrieère départementale de Caubeyres 47. En effet le maire de la Croix Blanche n'a jamais voulu lever son arreté de mise en fourrière malgré le jugement désavouant le Préfet La situation est bloquée et les chiens condamnés a rester enfermés jusqu'à la fin de leur vie malgré que la ...
Cher Monsieur, En matière délictuelle la prescription est de trois ans à compter de l'achèvement des travaux. La remise en état peut être prononcée également par le juge civil dans un délai de 10 ans.
Cher Maître, je possède un mobilhome plus auvent en bois, raccordé au réseau sur un terrain par ailleurs construit, mais sans PC pour cet ensemble mobilhome-auvent, et qui existe depuis 5 ans au moment du PV dressé en 2009 par l'urbanisme. Dans l'arrêt du 21 janvier 2010 de la chambre des appels correctionnels près la Cour d'appel de Montpellier,la commune de Vias fait valoir que les installations du prévenu méconnaissent les dispositions du PPRI de la commune de VIAS, que c'est à la date ...
Bsr, Je pense que le permis à points tel qu'il est est anticonstitutionnel car en cas d'infraction, l'automobiliste est sanctionné par: -sanction financière -sanction de retraits de points et en cas d'anulation le permis est retiré sur toutes les catégories du permis même celles dont l'infraction n'a pas eu lieu. Donc les sanctions sont autant multipliées + l'automobiliste a de catégories. Cela me semble illégal! Et si on prend le cas inverse c'est comme si un cycliste etait ...
Bonjour Rome, Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous avancé au sujet de votre problème de voisinage ? Cordialement
...les "collectivités" peu formées "à ces problématiques complexes qui relèvent à la fois du droit administratif et du droit pénal" étaient aussi responsables de transmettre des PV relatant de fausses infractions? Je connais personnellement de très nombreux cas illustrant l'incompétence des agents en charge d'instruire les demandes d'urbanisme et des agents en charge de traiter les "informations" qui portent de supposées infractions à leur ...
Bonjour, Je suis fortement ontéressée par les informations fournies précedemment d'autant plusque je viens d'emménager dans une ville (METZ) où l'on me refuse l'obtention d'un macaron résident au motif que la rue sur laquelle se situe mon appartement n'a pas été prise en compte dans le découpage de ma zone d'habitation (les sablons). Il faut savoir que la gare SNCF est àproximité et que le peu de places disponibles sont prises d'assaut pas les gens qui prennent le train pour aller travailler au ...
Bonjour, "A mon sens, la jurisprudence dont vous faites état est celle relative à un défaut de notification valable de la décision 48SI au titulaire du permis de conduire" Oui c'est exactement le sens de ma pensée. J'aurai en effet plutôt dû dire : "Ce stage permet de récupérer 4 points, rendant la décision 48SI non notifiée caduque" (CE 22 février 2008 n° 310394). Les termes de votre article initial suggéraient (c'était en tout cas ma lecture) que ce n'était pas possible mais je ...
Je ne partage pas votre analyse, la notification d'une décision 48SI interdit au conducteur d'effectuer un stage lui permettant de récupérer 4 points. L'article L223-1 du Code de la route dispose que: "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de ...
Si si, je confirme. Ce stage permet de récupérer 4 points, rendant la décision 48SI caduque.
En réponse à votre remarque, il est effectivement possible d'effectuer un stage, même tous les jours si vous le souhaitez. Cependant celui-ci risque de ne pas avoir l'effet escompté. En l'espèce, le sens de mon propos était d'indiquer qu'à lui seul ce stage ne permettrait pas de contrer les effets d'une décision 48SI. Pour rejoindre votre remarque, si la décision 48SI venait à être annulée ou suspendue, ce qui suppose un recours, alors le stage permettra la récupération de ...
"En effet, dans la mesure où le solde de points de votre permis est devenu nul vous n'avez plus la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points." Absolument pas. Il est tout à fait possible de suivre un stage avec un solde nul, la jurisprudence administrative est constante sur ce point.
maitre, je comprend. En tout cas je vous remercie d'voir pris un peu de temps pour me répondre. Bien cordialement. COUDRAU Sébastien
Cher Monsieur, Malheureusement, il m'est difficile de répondre de façon générale. L'article 5 du Code civil prohibe d'ailleurs les arrêts de réglement.... « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Il en va de même pour les avocats.... Votre bien ...
maitre, Merci de votre réponse, en fait ma question était d'ordre générale, je ne fis pas l'objet (en se moment;-)) de contravention. J'ai juste constater sur les anciens avis de contravention que seul la date de vérification était indiqué et non pas l'organisme. Et la lecture de votre article, je me suis posé la ...
Cher Monsieur, Afin de me permettre de répondre efficacement à vos interrogations, il est indispensable que je sois en possession, à tout le moins de l'avis de contravention. Je vous invite en conséquence à me le communiquer par mail. Votre bien ...
Bonjour, Je viens juste de lire votre article. je vous remercie d'ailleurs de nous informer de ce point de réglementation. Votre article soulève cependant une question. Comment agir quand l'organisme n'est pas indiquer sur l'avis de contravention? Somme nous en mesure de le demander sans avoir a passer par un avocat, et surtout somme nous en mesure de le demander avant même de contester? Je suppose également que si la date de vérification de l'appareil est une donnée substantielle ...
L'article L.11-12 du COde de l'urbanisme ne prévoit rien en ce qui concerne la prescription de l'action publique. Cet article dispose en effet que : "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : a) Lorsque la construction est de nature, ...
Cher Maître, donc si j'ai bien compris votre explication, Meur Bernard X n'a pas eu de condamnation pénale, ni d'amendes, mais est-ce qu'il a été condamné a retiré son mobile home et détruire son extention pour remettre le terrain en état par rapport au non respect du PLU ou du Pos, car vu que ses instalations ont été mises sur un terrain inondable, dans ce cas l'article L111-12 du CU dit que la prescription ne s'applique pas ? Merci pour votre réponse, qui m'interresse en premier plan ,car j'ai un ...
Cher Monsieur, En matière délictuelle la prescription de l'action publique est de trois ans. Tel est le sens de cette décision. Votre bien dévoué.
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