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Dans les suites du Grenelle Environnement lancé en mai 2007 et de la loi Grenelle 1, le ministre de l'écologie a présenté en conseil des ministres, le 7 janvier 2009, le projet de loi « Engagement national pour l'environnement » (Grenelle 2)
Les grands axes de ce projet sont :
Les bâtiments et Urbanisme : améliorer la performance énergétique des bâtiments et modifier le code de l'urbanisme en tant qu'outil au service du développement et de l'aménagement durable des territoires.
Les transports : favoriser le développement de transports collectifs urbains et périurbains et l'utilisation de moyens de transports durables.
L'énergie : renforcer la réduction de la consommation d'énergie et la prévention des émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit l'instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; l'obligation d'un bilan de leurs émissions directes de gaz à effet de serre, pour les grandes entités publiques et privés ; l'encadrement des technologies de captage et de stockage du CO2,
La biodiversité : mise en place d'un dispositif de certification environnementale volontaire et gradué des exploitations agricoles jusqu'au niveau de haute valeur environnementale. Il instaure la « trame verte » et la « trame bleue » qui sont des outils d'aménagement du territoire et favorise la protection des espèces, des habitats, de l'eau et la biodiversité marine.
Santé et gestion des déchets : renforcer les dispositifs face aux nuisance lumineuses, sonores, électromagnétiques et améliorer le cadre juridique dans la gestion de la vie des déchets.
Gouvernance : l'obligation progressive de l'affichage du « prix carbone » afin d'informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serres associés aux différentes phases de vie du produit, la réforme des enquêtes publiques et des études d'impact afin de clarifier les champs d'application.
Ce projet a été déposé au Sénat le 12 janvier 2009.
L'exposition à un risque sanitaire justifie le démontage d'une antenne relais de téléphonie mobile
La Cour d'appel de Versailles confirme le jugement du TGI de Nanterre 18 septembre 2008
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par un jugement en date du 18 septembre 2008, avait condamné la Société Bouygues Telecom à démonter une antenne relais de téléphonie mobile située sur la Commune de Tassin-la Demi-Lune dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Le Tribunal avait considéré, d'une part, qu'il existait un risque potentiel pour la santé humaine et qu'il y avait lieu de faire application du principe de précaution et, d'autre part, que le fait d'exposer des riverains à un risque sanitaire était constitutif d'un trouble anormal de voisinage.
Ce jugement a été contesté en appel par la Société Bouygues Telecom.
Toutefois, dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour d'Appel de Versailles a confirmé la condamnation de la Société Bouygues Telecom à démonter les antennes relais de téléphonie mobile qui étaient situées à proximité du domicile des requérants.
En premier lieu, là où Bouygues Telecom soutenait qu'il n'était pas établi que les antennes relais de téléphonie mobile généraient un risque pour la santé humaine, la Cour d'Appel de Versailles a rappelé la distinction qui existait entre un risque et un dommage avéré.
Elle a ainsi rappelé que "la confirmation de l'existence d'effets nocifs pour la santé exclut nécessairement l'existence d'un risque puisqu'elle correspond à la constatation d'une atteinte à la santé qui, en l'espèce, confinerait à une catastrophe sanitaire".
En second lieu, la Cour a considéré, se référant aux nombreux travaux et études intervenus en la matière, que "l'incertitude sur l'innocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable."
Elle a ainsi jugé que les requérants qui ne peuvent se voir garantir une absence de risque sanitaire à raison de l'antenne relais implantée à proximité immédiate de leur habitation, justifient être dans une crainte légitime constitutive d'un trouble.
Le caractère anormal du trouble causé "s'infère de ce que le risque étant d'ordre sanitaire, la concrétisation de ce risque emporterait atteinte à la personne des intimés et de leurs enfants".
Par suite la Cour d'Appel de Versailles a confirmé la condamnation de Bouygues Telecom à procéder au démontage de l'antenne sous un délai de 4 mois et sous astreinte de 500 € par jour de retard.
Cour d'Appel de Versailles, 4 février 2009, n°08/08775