prescriptions (2)
L'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées de classe D d'élevage de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs a été modifié quant à la distance d'implantation par rapport aux piscicultures, par un arrêté en date du 5 janvier 2009 (JO 20 janvier, p.1113).
La distance prévue est désormais identique à celle s'imposant pour les élevages de classe A.
Cour Administrative d'Appel de Douai 14 mai 2008, n°06DA01636, Société de gestion hôtelière MDC
Aux termes de l'article R.512-38 du Code de l'environnement: " L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure."
Il a été régulièrement jugé que le préfet n'avait pas le pouvoir de proroger un arrêté d'autorisation périmé (CE 8 mars 1985, n°33907 et 33928 Saclier et Julien). Il a également été jugé que la force majeure ne pouvait résider dans l'annulation contentieuse de permis de construire voire dans des refus permis de construire (TA Rennes, 11 octobre 2007, n°031587, 031589 et 062724).
La Cour Administrative d'Appel de Douai a par ailleurs récemment précisé que l'intervention d'un arrêté complémentaire venant compléter les prescriptions de l'arrêté initial pendant le délai de trois ans n'était pas de nature à faire courir un nouveau délai de validité de l'autorisation.