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Dans les suites du Grenelle Environnement lancé en mai 2007 et de la loi Grenelle 1, le ministre de l'écologie a présenté en conseil des ministres, le 7 janvier 2009, le projet de loi « Engagement national pour l'environnement » (Grenelle 2)
Les grands axes de ce projet sont :
Les bâtiments et Urbanisme : améliorer la performance énergétique des bâtiments et modifier le code de l'urbanisme en tant qu'outil au service du développement et de l'aménagement durable des territoires.
Les transports : favoriser le développement de transports collectifs urbains et périurbains et l'utilisation de moyens de transports durables.
L'énergie : renforcer la réduction de la consommation d'énergie et la prévention des émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit l'instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; l'obligation d'un bilan de leurs émissions directes de gaz à effet de serre, pour les grandes entités publiques et privés ; l'encadrement des technologies de captage et de stockage du CO2,
La biodiversité : mise en place d'un dispositif de certification environnementale volontaire et gradué des exploitations agricoles jusqu'au niveau de haute valeur environnementale. Il instaure la « trame verte » et la « trame bleue » qui sont des outils d'aménagement du territoire et favorise la protection des espèces, des habitats, de l'eau et la biodiversité marine.
Santé et gestion des déchets : renforcer les dispositifs face aux nuisance lumineuses, sonores, électromagnétiques et améliorer le cadre juridique dans la gestion de la vie des déchets.
Gouvernance : l'obligation progressive de l'affichage du « prix carbone » afin d'informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serres associés aux différentes phases de vie du produit, la réforme des enquêtes publiques et des études d'impact afin de clarifier les champs d'application.
Ce projet a été déposé au Sénat le 12 janvier 2009.
Le parlement a adopté le 1er août 2008, une nouvelle loi relative notamment à la responsabilité environnementale.
Ce texte vise notamment à instituer un nouveau régime de prévention et de réparation de certains dommages causés à l'environnement et fixe ainsi les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, "en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société", les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
Au sens de cette loi, l'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
Sont donc uniquement couverts les dommages à l'environnement causés par un "exploitant" dans le cadre d'activités dont la liste devra être fixée par décret. Sont également couverts les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles qui seront définies par décret.
Le champ d'application de cette loi est également limité quant au type de dommage à l'environnement qui sont appréhendés. Ceux-ci sont en effet limitativement énumérés dans le nouvel article L.161-1 du code de l'environnement issu de la loi du 1er août 2008.
Les dommages couverts par cette loi sont donc prévenus et réparés selon les mécanismes désormais institués aux articles L162-1 et suivants du Code de l'environnement.
Dans ce cadre, l'exploitant est tenu de prévenir les dommages à l'environnement et en cas de réalisation d'un dommage d'en informer l'administration et de prendre toute mesure pour mettre fin à ses causes.
L'exploitant est en outre tenu de procéder sous le contrôle de l'administration à la réparation du dommage causé à l'environnement. La remise en état est le mode de réparation privilégié.
En cas de carence, l'administration à la possibilité de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la réparation. A défaut pour l'exploitant de déférer à la mise en demeure, l'administration a la possibilité soit de faire consigner par l'exploitant une somme correspondant au coût des mesures, soit de faire procéder d'office et aux frais de l'exploitant aux mesures de réparation.
Il importe de retenir que cette loi introduite désormais une obligation faite à l'administration d'imposer des mesures de réparation à tout exploitant responsables de dommages à l'environnement.
Un décret devra fixer les conditions dans lesquelles les associations de protection de l'environnement ou toute autre personne concernée peuvent saisir l'administration compétente d'une demande tendant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre ;
Par ailleurs, une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement de la loi du 1er août 2008, son action reposera alors sur le droit commun de la responsabilité.