En 1987, déjà, le rapport Bruntland définissait le développement durable comme le développement "qui répond aux besoins présents sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs" (1). Le développement durable devait être consacré, au niveau universel, comme un idéal en terme de développement lors du sommet de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, avant d'être intégré dans le droit de l'Union Européenne par le Traité d'Amsterdam de 1997 en son ...
le Parlement Européen a adopté le 2 avril 2009 une Résolution sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (2008/2211 INI). Dans cette Résolution, le Parlement Européen a confirmé l'existence du risque lié aux champs électromagnétiques existant pour la santé humaine: " A. considérant que les champs électromagnétiques (CEM) existent dans la nature et ont donc toujours été présents sur terre; que, toutefois, au cours de ces dernières décennies, ...
Dans les suites du Grenelle Environnement lancé en mai 2007 et de la loi Grenelle 1, le ministre de l'écologie a présenté en conseil des ministres, le 7 janvier 2009, le projet de loi « Engagement national pour l'environnement » (Grenelle 2) Les grands axes de ce projet sont : Les bâtiments et Urbanisme : améliorer la performance énergétique des bâtiments et modifier le code de l'urbanisme en tant qu'outil au service du développement et de l'aménagement durable des ...
La Commission européenne a présenté le 9 mars 2009 une proposition de directive visant à contraindre les Etats membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées. Partant du constat que les délits tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction ...
La Commission des Communautés Européennes a adopté en date du 4 décembre 2008 une recommandation n°2008/956/Euratom relative aux critères d'exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers Cette recommandation qui s'inscrit dans le prolongement de la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (1), et notamment son article 16, paragraphe ...
L'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées de classe D d'élevage de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs a été modifié quant à la distance d'implantation par rapport aux piscicultures, par un arrêté en date du 5 janvier 2009 (JO 20 janvier, p.1113). La distance prévue est désormais identique à celle s'imposant pour les élevages de classe ...
mars
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L'exposition à un risque sanitaire justifie le démontage d'une antenne relais de téléphonie mobile
La Cour d'appel de Versailles confirme le jugement du TGI de Nanterre 18 septembre 2008 Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, par un jugement en date du 18 septembre 2008, avait condamné la Société Bouygues Telecom à démonter une antenne relais de téléphonie mobile située sur la Commune de Tassin-la Demi-Lune dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 100 € par jour de retard. Le Tribunal avait considéré, d'une part, qu'il existait un risque potentiel pour la santé humaine ...
Dans les suites du naufrage et du procès pénal de l'Erika, l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 24 juin 2008 avait marqué une nouvelle évolution dans l'application du principe pollueur payeur (CJCE, gde ch., 24 juin 2008, aff. C-188/07, Cne de Mesquer c/ Total France SA et Total International Ltd). La CJCE a, en effet, admis que du fioul lourd pouvait recevoir la qualification de déchet, dès lors que, déversé accidentellement en mer et mélangé à l'eau et ...
Cour Administrative d'Appel de Douai 14 mai 2008, n°06DA01636, Société de gestion hôtelière MDC Aux termes de l'article R.512-38 du Code de l'environnement: " L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. " Il a été régulièrement jugé que le préfet n'avait pas le pouvoir de ...
mars
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Principe de précaution et antennes relais de téléphonie mobile:TGI de Nanterre 18 septembre 2008
L'exposition à un risque sanitaire constitue un trouble anormal de voisinage. La jurisprudence administrative a déjà admis que les risques générés par des antennes de radiotéléphonie justifiait une application du principe de précaution et permettait à un maire de prendre des mesures de police générales liées notamment aux distances d'implantation par rapport aux habitation (CAA de Marseille 11 septembre 2006 N° 04MA00727). Elle a été relayée dans ce sens par des décisions des juges ...
Le parlement a adopté le 1er août 2008, une nouvelle loi relative notamment à la responsabilité environnementale. Ce texte vise notamment à instituer un nouveau régime de prévention et de réparation de certains dommages causés à l'environnement et fixe ainsi les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, "en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société", les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. Au ...
La France est en Europe, un pays de grande diversité linguistique. Plusieurs dizaines de langues se côtoient sur le territoire métropolitain : le breton, le basque, le corse, le flamand, le francique, l'alsacien, le picard, le lorrain, le champenois,... La France a aussi un passé colonial et pour de nombreux citoyens des DOM-TOM et territoires associés, le français peut être une langue étrangère. La Nouvelle -Calédonie à elle seule représente 29 langues et la Guyane 12 langues dont 6 ou 7 langues ...
Conseil d'Etat Assemblée, Commune d'Annecy 3 octobre 2008 n°297 931 Dans un arrêt d'Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d'Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l'environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Pour mémoire, l'article 34 de la constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que « la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de ...
févr.
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ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 6 DECEMBRE 2007: LES ACCA DEMEURENT EN SURSIS
Les Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi Verdeille du 10 juillet 1964 modifiée par la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000. Le territoire des ACCA est constitué par des parcelles dont la liste est définie par la loi (article L.421-10 du Code de l'environnement) et dont les propriétaires sont tenus de faire apport aux ACCA en contrepartie du droit d'adhérer à ces dernières. Dans certaines conditions, les propriétaires concernés peuvent former une opposition à ...
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