Il existe deux grands types de divorce:
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce dit contentieux
° pour acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil
° pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil
° pour faute en application de l'article 242 du code civil
La procédure par consentement mutuel est rapide. Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au divorce du 26 mai 2004 applicable le 1er janvier 2005, il n'y a plus qu'une seule audience devant le juge.
La rapidité est toutefois relative dans la mesure où les époux doivent règler au préalable la liquidation de leur communauté.
En pratique, les époux qui sont propriétaires d'un bien immobilier devront procéder à la vente de ce bien immobilier ou bien mettre en place une convention d'indivision. Dans ces deux cas, seul un Notaire est compétent pour intervenir.
En ce qui concerne les divorces dits contentieux, il y a trois procédures.
Les trois procédures se font toutes en deux étapes.
La première étape est commune à toutes les procédures.
Il s'agit de l'audience sur tentative de conciliation au cours de laquelle seront abordées les questions relatives aux enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire...) à la pension alimentaire réclamée par l'un des conjoints, à la jouissance du domicile conjugal...
Au cours de cette audience, il ne sera pas abordé le motif de divorce hormis le cas où les époux s'accordent sur le principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, si les époux sont d'accord sur le principe de divorcer, ils signeront un procès verbal reprenant cet accord. il est impératif de noter que ce procès verbal ne peut être remis en cause même en appel.
La signature de ce procès verbal n'enlève pas toute utilité au juge puisque ce dernier devra trancher les conséquences du divorce.
La deuxième étape va donc différer selon le type de divorce choisi.
- s'il s'agit du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le juge devra trancher uniquement les conséquences du divorce relatives aux enfants (pension alimentaire, droit de visite, résidence...), aux époux (prestation compensatoire, nom d'usage...).
Il est important de préciser que le juge aux affaires familiales ne tranche pas le problème de la liquidation de communauté. Il doit simplement constater que le demandeur au divorce a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaire.
- s'il s'agit du divorce pour altération du lien conjugal depuis plus de deux ans, le juge devra constater la séparation (justificatif nécessaire) depuis plus de deux ans au jour de l'assignation (ce qui permet d'engager la procédure de divorce avant de la poursuivre dès les deux ans atteints) et devra trancher les conséquences du divorce.
- s'il s'agit du divorce pour faute, le juge aura à trancher le motif du divorce, imputer la faute à l'un ou à l'autre ou au deux conjoints et trancher les conséquences du divorce. Cette procédure est longue et difficile psychologiquement pour les deux conjoints puisqu'elle oblige à ressasser tous les points litigieux entre les époux.
A mon sens, ce n'est pas la meilleure des procédures de divorce sauf lorsque le demandeur en fait un principe d'honneur à voir le divorce prononcé aux torts exclusif de son conjoint...
Une procédure de divorce ne doit pas s'engager à la légère. Il est toujours préférable d'être averti des conséquences pour choisir la meilleure procédure, en tous les cas celle la plus adaptée à son cas.
A NOTER
Aujourd'hui, entre le dépôt d'une requête auprès du Juge Aux Affaires Familiales et l'audience, il y a un délai d'attente qui varie entre 3 et 5 mois, sauf les cas d'extrême urgence, pour lesquels nous avons la possibilité de saisir le Juge en référé sous un délai de 15 jours (les référés sont jugés le mardi matin de 8 à 10h)
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