C'est un excellent article et je considère qu'il convient d'en assurer la diffusion. Est-il possible de se procurer l'arrêt qui élude ces questions ? Il serait temps que le Parlement se préoccupe un peu de l'application que la Cour de Cassation fait de ses Lois. Faut-il envisager que la Cour de Cassation devienne une émanation du Parlement et passe sous son contrôle ? Les remarques concernant la carte de paiement me fait songer à d'autres réflexions. Un député pourtant socialiste avait proposé dans le début des années 80 de supprimer l'argent liquide et d'imposer de ne pouvoir payer ses dépenses mêmes courantes soit avec une carte de crédit soit une carte de paiement adossé à un compte bancaire. L'avantage de l'idée géniale est de supprimer un nombre considérable de délits, de supprimer les fraudes fiscales et de rendre beaucoup plus difficile l'immigration illégale. Ce noble combat peut-il intéresser le Barreau qui se bât déjà pour tant de nobles causes..?
stationnement
DES ARRËTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
OU DE LA PROTECTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LA JUSTICE.
Il est d'usage, dans notre monde moderne, de parler essentiellement de la protection du citoyen contre l'État et de ce que l'on peut appeler ses nébuleuses, les collectivités qui l'entoure et qui permettent son fonctionnement au sens large du terme.
On ne parle plus guère de la protection de l'État contre les agissements des citoyens.
Pour une fois le Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans deux arrêts en date du 13 juin 2007 vient de remplir son rôle en assurance la protection de l'administration au sens large par rapport aux agissements des citoyens.
Le problème posé était d'importance :
Tout le système du mode de paiement du stationnement dans les villes et plus particulièrement dans celle de PARIS
Les questions posées à la Chambre Criminelle de la Cour de Cour de Cassation étaient les suivantes :
Le paiement par cartes prépayées était-t-il légal par rapport aux points juridiques suivants :
A – l'interdiction d'émettre des cartes de paiement par d'autres établissements que les établissements bancaires
B – l'obligation de payer par carte et de ce fait interdiction d'utiliser la monnaie courante ( pièces et billets ) pour payer
C – le fait que la mairie de PARIS refusait de rembourser les cartes achetées et non utilisées
Dans le cadre de ces TROIS questions posées les moyens évoqués étaient :
Le Code monétaire et financier à l'appui de la première et de la deuxième question
Le code pénal en ce qui concerne le troisième point
Il faut savoir que le Code Monétaire et financier précise :
Que seul les établissements bancaires peuvent émettre des cartes de paiement et que toute somme est payable en monnaie jusqu'à la hauteur de 750 €, au-delà le paiement se fait obligatoirement par chèque
Avec une certaine duplicité le plaignant soutenait donc que la carte prépayée de la ville de PARIS était une carte de paiement et que, le stationnement étant rarement au-delà de la somme de 750 €, imposer le système de la carte prépayée violait la règle posée par le Code Monétaire et Financier.
Avec beaucoup de courage la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation précise que la carte prépayée ne constituerait pas une carte de paiement dans la mesure où l'utilisation du domaine public serait, dans ce cas, légalement fixée par le maire.
Pourquoi parler de courage au niveau de cette décision ?
Il se situe dans la mesure où la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation pose un principe d'exclusion du Code Monétaire et Financier au profit des Collectivité locale et partant de l'État sans évoquer le moindre texte pour se justifier.
Nous quittons donc notre vieux droit écrit pour passer dans le cadre du droit anglo-saxon
Si l'on suit la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est morte la " mauvaise habitude " de certains citoyens mal intentionnés qui payaient leurs impôts en pièces d'UN centime; l'État pourra fixer librement et sans limite le mode des paiements qui lui sont faits. Pour la première fois l'État se trouve affranchi des obligations qui s'imposent aux citoyens.
Il est vrai que ce raisonnement est une extension de l'Arrêt rendu mais on ne peut y échapper puisque la carte est liée à une redevance et qu'il suffira de dire que le mode de paiement est lié à une obligation de paiement quelconque au profit de l'État
D'un autre côté l'extension de la carte prépayée va pouvoir se poursuivre puisqu'elle n'est pas, selon la Chambre Criminelle, une carte de paiement.
Pour confirmer cette thèse la Chambre Criminelle poursuit son raisonnement en excluant le parking payant mis en place par les villes du champ de l'article 410-1 du Code de Commerce.
Cet article, qui s'attache à la liberté des prix et à la concurrence, précise que ce texte est globalement applicable à toutes les activités de service faites par les personnes publiques.
La Chambre Criminelle précise bien que le stationnement sur la voie publique n'est pas un service offert par la puissance publique dans le cadre d'une activité commerciale.
C'est dire que pour " protéger " l'État de ses citoyens la Chambre Criminelle ajoute au Code de Commerce, en son article précité, la notion d'activité commerciale et le fait que la location d'une partie de la voie publique n'est pas un service.
La Chambre Criminelle vient donc courageusement défendre l'État en précisant que la réglementation du stationnement ne constitue pas un service rendu; à quand l'extension de cette notion à d'autre intervention de l'État ?
Pourquoi ne pas considérer que le service des hôpitaux n'est pas la contrepartie d'un service offert par la puissance publique dans le cadre d'une activité commerciale ?
Quid des transports publics et des délégations de service dans ce cadre au profit d'entreprises privées ?
En vérité la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a raison, il faut protéger l'État contre ses citoyens et empêcher que ceux-ci ne viennent gêner le fonctionnement de l'Administration.
Restait un dernier point soulevé par le contestataire :
En ne remboursant pas les cartes prépayées non utilisées la mairie de PARIS ne commettait-elle pas un délit pénal ?
Cela n'est pas une hypothèse sans intérêt, il suffit de penser aux étrangers qui viennent visiter PARIS, aux provinciaux qui y viennent une fois dans leur vie.
Combien la ville de PARIS perçoit-elle d'argent sans assurer le moindre service et sans remboursement ?
Dans ces conditions combien coute réellement l'heure de stationnement ?
En annexe de cette question se pose aussi une question de comptabilité.
Quand la ville de PARIS vend une carte prépayée elle reçoit une recette
Que devient cette recette qui doit correspondre à une dépense, c'est-à-dire une location d'un espace déterminé dans un temps déterminé ?
Il faut savoir aussi que le Code Pénal sanctionne le fait de se faire remettre des fonds en trompant celui qui les remet.
Sur ce plan la Chambre Criminelle n'a pas eu à se pencher sur le problème dans la mesure où, en excluant le Code Monétaire et Financier et le Code de Commerce, et en donnant au stationnement payant une véritable qualité suis generis elle a dispensé la Ville de PARIS du respect de toutes les règles légales.
Enfin une décision qui entre dans l'air du temps.
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